Resiliation contrat

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Posté le Le 13/01/2012 à 03:26
Bonjour,Je suis gérant de la SARL, je voudrais résilier un contrat de formation professionnelle etablis le 23/09/2008 avec un centre de formation AJC conseils pour mes ouvriers et moi meme. la formation a débuté le 28/10/2008 et aucun des employés ont assistés a ce jour.et ne pouvant pas assurer financierement meme avec l'aide d'un centre de gestion que j'ai eu une réponse de leur part le 22 octobre 2008 . la formation dure 1 mois en tant que gérant je ne peux pas m'abscenter aussi longuement dans ma société du batiment.et avec la charge de travail mes employés ne peuvent pas s'abscenter pour 1 mois .le probleme c'est que l'agent que j'ai rencontré ne m'a pas expliqué que la formation aller commencer le 28/10/2008, je pensais qu'elle débutais en 2009.et en plus l'agent a changé d'employeur avec lequel j'ai l'habitude de travailler mjc conseils j'ai cru que c'étais la meme entreprise en vue de leur raison sociale.en quelques sorte l'agent recupere les clients de son ancien employeur et je suis pas partisant de cette demarche .

puis je résilier le contrat et comment faire.

merci en attente de votre réponse
bonne réception

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Posté le Le 13/01/2012 à 03:26
Bonjour.

A titre liminaire, il n'existe aucun délai de rétractation pour de tels contrats.

Il convient alors d'appliquer l'article 1134 du code civil qui dispose que: "les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise."

En d'autres termes, le contrat ne peut être révoqué que dans deux cas:

-résiliation par accord mutuel des parties.
-résiliation pour cas de force majeure.

Malheureusement pour vous, votre situation ne correspond à aucune de ces hypothèses: Le fait que vous ne soyez pas disponible où que la formation soit trop onéreuse ne suffit pas à constituer un cas de Force majeure.


Il y a toutefois un élément qui permettrait (au conditionnel) éventuellemnt d'obtenir la nullité du contrat.

Il s'agit de
Citation :
le problème c'est que l'agent que j'ai rencontré ne m'a pas expliqué que la formation aller commencer le 28/10/2008, je pensais qu'elle débutais en 2009



En effet, il est possible de tenter d'obtenir la nullité du contrat au motif d'un vice de consentement et plus particulièrement de l'erreur sur les qualités substantielles, prévue par l'article 1110 du Code civil.

Ceci étant, pour obtenir une telle nullité:

1. Il faut prouver une erreur.
2. Il faut prouver que cette erreur porte sur les qualités substantielles
3. Il faut prouver que cette erreur a été déterminante du consentement



En toute hypothèse, si vous vous engagez dans cette voie, il faudra assigner l'entreprise de formation devant le Tribunal de grande instance (représentation par avocat obligatoire). Les chances de succès sont difficilement évaluables.

Bien cordialement.

je reste à votre entière disposition.

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