Droit du travail

Bonjour
Je travaille comme apprentie conseillère vente et estheticienne ( majeure 46 ans) depuis juillet 2022, je travaille des jours fériés puisque nous sommes dans un commerce a grande enseigne ( ma patronne est en location gérance mon contrat est celui de sa SARL a elle), cependant ma patronne nous dit qu'elle n'a aucune convention et que les jours fériés nous sommes payés comme une journée normale, hors sur mon contrat il y a bien écrit convention collective applicable avec l'intitulé de la convention qui y correspond et son numéro . Hors dans cette convention il y a pleins de réglementation qui contredit ce qu'elle nous dit. Du coup je ne sais pas si elle est dans son droit de nous payé en journée normal où on doit se référer à la convention. D'autre part, il y a aussi des apprenties mineures qu'elle fait travailler les jours fériés et payé normal. Pouvez vous m'éclairer ?? Merci

Bonjour

Pourriez vous nous donner la convention applicable sur votre contrat de travail ( et verifiez qu'il y a bien la même sur vos fiches de paie)

Sur mon contrat il y a écrit:
CC nationale de l'esthétique - cosmétiques et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie du 24 juin 2011
ICC 3032 brochure 3123

Sur les fiches de paies il y a écrit simplement le code NAF 4775z

La convention collective dépend de l'activité principale de l'entreprise et je dois dire qu'avec le code NAF je suis un peu perdu car cela me renvoie à une convention collective abrogée .

Donc je dirais qu'il est possible que votre employeur pense toujours dépendre de la CCN abrogée et que celle notifiée dans votre contrat de travail la remplace mais ce n'est pas une certitude,surtout que si je comprends bien l'activité principale est le commerce de produit de beauté ( l'esthétique étant plutôt une activité accessoire?)

Je suppose que votre employeur a une franchise et qu'il ne serait pas difficile par une recherche internet d'approfondir cela en tapant le nom de l'enseigne et le mot convention collective .

Après reste l'option de prendre rendez vous à l'inspection du travail, avec votre contrat et vos fiches de paie pour avoir une réponse fiable .

PS : les enseignes Y.R. ont été plusieurs fois condamnées pour le fait qu'ils refusaient d'appliquer la convention collective parfumerie-esthetique qui a bien été remplacée en 2011 .

Je travaille justement pour cette enseigne et ma patronne est en location gérance sous son SARL. Elle nous dit à nous qu'il n'y a pas de convention collective alors qu'elle l'a mentionné dans notre contrat.du coup je pense que je vais appeller l'inspection du travail

Je pense que c'est effectivement le mieux car il est fort possible qu'elle même ait été induit en erreur par l'enseigne ( les responsable en location gerance étant les premières " victimes" de l'enseigne)

Le problème étant aussi qu'en 2011 la CCN qui rentrait plus dans l'activité d'une telle enseigne a disparu au profit d'une autre qui ne correspond pas forcément aux mêmes activités .
Après avoir raison c'est bien , mais il faut aussi voir votre intérêt , et, si vous ne risquez pas un licenciement qui vous fera aussi perdre le benefice de continuer votre apprentissage : bien réfléchir à celà quand on réclame des droits légitimes ...

Tenez moi au courant de la vision de l'inspection du travail, cela m’intéresse beaucoup d'avoir le fin mot de l'histoire .