Annulation d'un contrat de prestation de service
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Posté le Le 17/07/2015 à 05:25
Bonjour Monsieur, Madame.
J'ai ouvert une société de relooking cet été et je viens d'être contactée par une société d'édition de guides professionnels BAAL HANESS de Paris. Prise de cours par l'aplomb de mon interlocuteur au téléphone et ma jeunesse dans la profession, j'ai signé une commande de guides envoyée par fax. Ce monsieur etait pressant et convaincant. Apres renseignements j'ai annulé la commande dès le lendemain par lettre recommandée avec accusé de réception. L'avis de passage déposé à l'adresse le 25 septembre 2010 n'a toujours pas été retiré. Ce monsieur me menace de saisie mobilière et bancaire à mon domicile le mardi 11 octobre sans qu'il y ait de décision de justice et alors que ce monsieur me contacte toujours par téléphone en anonymat.
Suis je dans mon droit et quelles solutions ai je pour repondre à ce problème? Je n'ai aucune rentrée financière liée à l'entreprise et ne peux assurer le paiement immédiat exigé et qui se monte à mille neuf cent euro.0
J'ai ouvert une société de relooking cet été et je viens d'être contactée par une société d'édition de guides professionnels BAAL HANESS de Paris. Prise de cours par l'aplomb de mon interlocuteur au téléphone et ma jeunesse dans la profession, j'ai signé une commande de guides envoyée par fax. Ce monsieur etait pressant et convaincant. Apres renseignements j'ai annulé la commande dès le lendemain par lettre recommandée avec accusé de réception. L'avis de passage déposé à l'adresse le 25 septembre 2010 n'a toujours pas été retiré. Ce monsieur me menace de saisie mobilière et bancaire à mon domicile le mardi 11 octobre sans qu'il y ait de décision de justice et alors que ce monsieur me contacte toujours par téléphone en anonymat.
Suis je dans mon droit et quelles solutions ai je pour repondre à ce problème? Je n'ai aucune rentrée financière liée à l'entreprise et ne peux assurer le paiement immédiat exigé et qui se monte à mille neuf cent euro.0
Posté le Le 17/07/2015 à 05:25
Chère madame,
La résiliation du contrat n'est malheureusement pas possible ici. En effet, la faculté de rétractation dans les 7 jours n'est ouverte que pour les consommateur, or ici, vous agissez en tant que professionnelle, pour un contrat ayant pour objet précisément votre activité professionnelle.
Le contrat ne peut donc être résilié que d'un commun accord, moyennent un éventuel versement d'indemnité, sur le fondement de l'article 1134 du Code civil.
Cela étant, votre créancier ne peut pratiquer aucune saisir sans titre exécutoire c'est à dire sans une décision injustice où un chèque revenu impayé.
D'autant que si vous êtes en société à responsabilité limitée, alors le créancier ne peut de toute façon pas saisir un quelconque bien de votre patrimoine personnel.
Si vous ne pouvez pas assurer le paiement et que le créancier refuse toute négociation, alors vous n'aurez pas d'autre choix que de demander l'ouverture d'une procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire) de votre société.
Très cordialement.
Très cordialement.
Citation :
J'ai ouvert une société de relooking cet été et je viens d'être contactée par une société d'édition de guides professionnels BAAL HANESS de Paris. Prise de cours par l'aplomb de mon interlocuteur au téléphone et ma jeunesse dans la profession, j'ai signé une commande de guides envoyée par fax. Ce monsieur etait pressant et convaincant. Apres renseignements j'ai annulé la commande dès le lendemain par lettre recommandée avec accusé de réception. L'avis de passage déposé à l'adresse le 25 septembre 2010 n'a toujours pas été retiré. Ce monsieur me menace de saisie mobilière et bancaire à mon domicile le mardi 11 octobre sans qu'il y ait de décision de justice et alors que ce monsieur me contacte toujours par téléphone en anonymat.
Suis je dans mon droit et quelles solutions ai je pour repondre à ce problème?
J'ai ouvert une société de relooking cet été et je viens d'être contactée par une société d'édition de guides professionnels BAAL HANESS de Paris. Prise de cours par l'aplomb de mon interlocuteur au téléphone et ma jeunesse dans la profession, j'ai signé une commande de guides envoyée par fax. Ce monsieur etait pressant et convaincant. Apres renseignements j'ai annulé la commande dès le lendemain par lettre recommandée avec accusé de réception. L'avis de passage déposé à l'adresse le 25 septembre 2010 n'a toujours pas été retiré. Ce monsieur me menace de saisie mobilière et bancaire à mon domicile le mardi 11 octobre sans qu'il y ait de décision de justice et alors que ce monsieur me contacte toujours par téléphone en anonymat.
Suis je dans mon droit et quelles solutions ai je pour repondre à ce problème?
La résiliation du contrat n'est malheureusement pas possible ici. En effet, la faculté de rétractation dans les 7 jours n'est ouverte que pour les consommateur, or ici, vous agissez en tant que professionnelle, pour un contrat ayant pour objet précisément votre activité professionnelle.
Le contrat ne peut donc être résilié que d'un commun accord, moyennent un éventuel versement d'indemnité, sur le fondement de l'article 1134 du Code civil.
Cela étant, votre créancier ne peut pratiquer aucune saisir sans titre exécutoire c'est à dire sans une décision injustice où un chèque revenu impayé.
D'autant que si vous êtes en société à responsabilité limitée, alors le créancier ne peut de toute façon pas saisir un quelconque bien de votre patrimoine personnel.
Si vous ne pouvez pas assurer le paiement et que le créancier refuse toute négociation, alors vous n'aurez pas d'autre choix que de demander l'ouverture d'une procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire) de votre société.
Très cordialement.
Très cordialement.
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