Changement de nom d'entreprise

Bonjour,

Plusieurs questions relatives à un litige qui m'oppose à une entreprise.

Une entreprise SA (dans le domaine du bâtiment) dont le nom, le siège social et le Siret ont changé à une date X (mais Siren et nom du même chef d'entreprise maintenus) peut-elle engager un chantier au nom précédent de cette entreprise déclarée fermée, et surtout émettre des factures avec ce même ancien nom après la date en question, sans jamais informer le client de son changement de statut ?

Ce qui induit la question suivante : comment une entreprise déclarée fermée (ou plutôt déménagée sous une nouveau nom) peut-elle encore collecter de la TVA et la restituer aux impôts (je précise qu'un inspecteur des impôts m'a certifié que la pratique est illégale) ?

Bonjour,

Même numéro de SIREN = même entreprise

Le fait que l'entreprise ait changé de "nom" et d'adresse est sans incidence sur le contrat.

Concernant le "nom" il faudrait savoir si vous faites référence à un nom commercial ou à la dénomination sociale d'une société. La dénomination sociale actuelle doit figurer sur tous les documents du type devis ou facture, éventuellement accompagnée de l'ancienne dénomination.
https://www.economie.gouv.fr/entreprises/factures-mentions-obligatoires

S'il s'agit d'une entreprise individuelle et non d'une société, c'est le nom de l'entrepreneur qui doit figurer sur les documents.

En sus, l'entrepreneur est libre d'ajouter sur ses documents un nom commercial, que ce soit l'ancien ou le nouveau ne regarde pas le client. L'entrepreneur fait ce qu'il veut.

L'entreprise en question n'a jamais été "déclarée fermée". Elle a fermé un établissement.

__________________________
Modératrice

Re,

Merci pour cette réponse claire et précise.

J'ose ajouter une nouvelle question (la dernière): le fait que, sur le devis, l'adresse du siège social de l'entreprise déclarée fermée ait été fausse (un recommandé m'a été retourné par la poste pour cause de "destinataire inconnu") a-t-il une incidence sur la facturation (émise cette fois depuis l'adresse personnelle de l'artisan ?

Je précise que j'ai réglé l'artisan, mais que je souhaite lever les doutes qui subsistent sur la régularité contractuelle de ce qu'il m'a proposé.