Clauses de contrat

Bonjour,

Je vous contacte suite à un contrat de prestations de service établi avec un prestataire peu scrupuleux pour une prestation d'environ 3000€.

Pour avoir un peu de contexte, le contrat est établi entre moi-même résident français ainsi qu'un français dont le siège social est établi à New Mexico aux Etats-Unis.

Dans le contrat il y a 2 clauses que j'aimerai éclaircir avec vous pour un éventuel litige que je souhaiterai ouvrir portant sur 1 à 2 tiers de la somme engagée, la prestation n'ayant pas été délivrée en totalité.

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Article 10 : Loi applicable. Texte original
Le contrat est régi par la loi du pays où le fabricant a son siège social. Le texte français du
présent contrat fait foi comme texte original.

Est-ce que cela signifie que le contrat est forcément régi par la loi des Etats-Unis ? D'après ce que l'on m'a dit cette clause est potentiellement caduque et le contrat pourrait être encadré par la loi européenne.

Je précise également que le contrat mentionne "Fait à Paris" alors qu'il n'y a aucune mention de cette ville ailleurs dans le contrat.

Article 11 : Compétence
Toutes contestations qui découlent du présent contrat ou qui s'y rapportent seront tranchées
définitivement suivant le règlement de Conciliation et d'Arbitrage de la Chambre de Commerce
Internationale sans aucun recours aux tribunaux ordinaires par un ou plusieurs arbitres nommés
conformément à ce règlement et dont la sentence a un caractère obligatoire. Le tribunal arbitral
sera juge de sa propre compétence et de la validité de la convention d'arbitrage.

Est-ce que cette clause est valide ? Dans le sens où aucun litige ne passera par les tribunaux ordinaires mais uniquement par l'ICC avec des tarifs d'arbitrage exorbitants.

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Je vous remercie par avance pour votre aide,

Bien à vous.

Bonjour,

Les parties sont libres de définir contractuellement la législation applicable. En ce qui concerne un contrat liant un particulier à un professionnel (ou un salarié à son employeur), la législation française et européenne est parfois plus protectrice, mais la base est la liberté contractuelle.

Donc la réponse à la question 1 est "sans doute que oui".

L'article 11 est aussi valide, sauf cas particulier.

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Modératrice

Merci pour ce retour Isadore.

En fait, c'est l'Article 11 qui m'intéresse le plus.
(je vous explique ci-dessous)

Pourriez-vous développer le "sauf cas particulier" ?
=> En effet celle-ci est plutôt explicite pour définitivement trancher les contestations "sans aucun recours aux tribunaux ordinaires".

Dans mon cas je compte initier une procédure de rétrofacturation via ma banque / VISA pour manquement au contrat / produit non conforme.

Si j'étais amené à récupérer mon argent, le prestataire qui a volontairement mis cette clause pour empêcher tout litige se retrouverait pris à son propre piège en voulant engager un litige avec moi.

En effet, les frais d'arbitrage ICC débutent à 5 000 / 8 000$ sans compter les honoraires des arbitres et frais annexes.

J'espère que c'est plus clair :)