Conditions d'un contrat au-delà de la date validité

Le 31 Janvier 2001 , mon entreprise signe une convention de prestations de services avec une Communauté de Communes ( création, maintenance et hébergements de plusieurs sites Web) .Bien que signée le 31 Janvier, il était précisé que la prestation démarrait le 01 Janvier, avec un paiement trimestriel…Cette convention était prévue pour une période de 12 mois renouvelable annuellement par tacite reconduction sachant que la validité de cette convention ne pouvait excéder 5 ans…
Dans les faits, mon entreprise a continué d’assurer normalement les prestations au-delà des 5 ans tout en adressant chaque trimestre une facture qui lui était régulièrement réglée… ( soit 8 ans).
Le 04 Janvier 2010, je reçois une lettre recommandée (datée du 29/12/2009) de résiliation , m’indiquant : « qu’il décidait modifier radicalement ce dispositif et qu’il souhaitait interrompre au 28/02/2010 cette prestation, et qu’à ce titre, il demandait que nous fournissions à leur nouveau prestataire tous les éléments techniques réclamés par celui-ci… » Tout en ne manquant pas de mentionner au préalable du courrier que la validité de notre convention n’était que de 5ans…
Ayant fonctionné durant 3 années au-delà de la validité indiquée sur la base de la convention de départ, sous quel type de conditions générales dépendons-nous pour l’accomplissement des modalités d’une telle résiliation ? La convention de départ ou autre ? La date d’anniversaire annuelle de notre prestation étant le 1er janvier ,(et que nous continuons d’assurer normalement la prestation) notre client peut –il dénoncer de façon unilatérale par lettre recommandée datée du 29/12 et présentée le 04/01/2010….et imposée une résiliation au 28/02/10 ??? En clair, n’ayant plus de contrat officiel nous liant depuis 3 ans, quelles sont les modalités légales à respecter pour accepter une résiliation ????? ( délai, pénalités ?)

Cher monsieur,



Il n'y a plus de conditions générales au contrat; ce dernier étant expiré, elles ne s'appliquent plus et n'ont plus vocation à régir vos relations contractuelles.

En conséquence, depuis l'expiration du délai de 5 années, on peut considérer qu'il n'y a plus de durée minimale d'engagement ou de délais à respecter pour la résiliation; qu'en fin de compte il s'agit d'un travail "à la pièce", seul à même d'emporter le consentement des parties et de donner force obligatoire au contrat sur le fondement de l'article 1134 du Code civil.



Oui, ils peuvent tout à fait dès lors qu'il y a respect d'un délai de préavis raisonnable afin d'éviter le risque de faute pour "rupture abusive de relations commerciales". Un préavis d'environs deux mois vous coupe de la possibilité de faire valoir une telle faute.


Très cordialement.