Conditions d’une rupture conventionnelle

Bonjour,

En date du 17 janvier 2024, j’ai signé une rupture conventionnelle avec mon entreprise privé dans le secteur automobile, où j’ai un statut de cadre actuellement, avec une date de départ fixé au 30 juin 2024.
J’aimerais savoir quelles sont les conditions si je souhaite poser tous mes CP avant cette date butoir soit 37 jours ?
J’aimerais également savoir si je pose un arrêt de travail avant cette date, la date de fin de contrat sera-t-elle repoussé svp ?
Ont-ils l’obligation de me faire poser mes congés payés dans le cadre de cette rupture conventionnelle ?
En ce sens, cette date posée et mon dossier envoyé à TeleRC est-il modifiable svp ?

Je vous remercie par avance de vos retours à mes interrogations.

Emeline

Bonjour


Le principe est assez simple si rien de défini de particulier dans la convention : jusqu'en Juin vous travaillez comme vous devez travailler , avec les mêmes règles pour les CP et l'arret de travail qu'en contrat .

L'employeur a toujours le pouvoir de décider de la pose de tous vos congés , et vu la date choisie de rupture de contrat, peut donc vous imposer la prise de CP et leur date.
Ou pas .

La RC peut toujours être annulée devant le CPH si une partie ne respecte pas ses engagements ou en argumentant auprès de la DREETS .

Bonjour,
Pouvez-vous préciser cette phrase ? Vous posez des arrêts maladies dans votre domaine ?

__________________________
Superviseur

Bonjour,

On ne pose pas un arrêt de travail. Ou un médecin constate un état de santé justifiant un arrêt, ou on fraude.

Si vous voulez poser des congés la procédure est la même qu'en temps normal : vous demandez à votre employeur qui dit oui ou non.

La date convenue entre les parties pour la rupture du contrat n'est modifiable que d'un commun accord, même en cas de congés ou d'arrêt maladie.

__________________________
Modératrice

Il n'est pas possible de modifier la convention de rupture conventionnelle et donc la date de fin de contrat qui en fait partie, une fois le délai de rétractation passé et la demande d'homologation envoyée.

__________________________
Superviseur

Légalement, je ne vois pas ce qui pourrait empêcher les parties de modifier la date de la rupture, sous réserve que cela ne remette pas en cause les conditions ayant permis l'homologation. Une prolongation serait potentiellement problématique (car pouvant modifier le salaire ou l'ancienneté), mais le salarié et l'employeur peuvent au minimum s'entendre pour que le contrat prenne fin plus tôt s'ils ont prévu "de la marge".

__________________________
Modératrice