Conflit concernant l'engagement réciproque

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Posté le Le 21/08/2014 à 05:25
Je vous explique les faits.
J'ai signé un contrat ainsi qu'un engagement réciproque auprès d'une assistante maternelle. Cependant, 3 semaines avant le début du contrat, elle m'envoie un recommandé pour me dire qu'elle ne pouvait plus garder mon enfant étant donné la mutation de son mari 2 semaines avant le début du contrat.
Je suis d'accord sur le fait que la mutation de son mari n'est pas quelquechose de prévisible mais il y avait un engagement réciproque de signé qui stipule bien que s'il y a désistement de l'une des parties il doit y avoir dédommagement.
Je suis dans mon droit de demander une indemnité compensatrice soit un demi salaire comme prèvu dans le contrat mais le motif de la mutation est-il un motif légitime ou abusif ? y'a t'il une clause qui annulerai l'engagement réciproque.
A savoir que j'ai deja demandé par recommandé l'indemnité et qu'elle m'a répondu qu'elle n'était pas d'accord que ce n'était pas volontaire et que si nous étions pas d'accord seuls les prud hommes pourraient résoudre cette affaire.
Je vous remercie par avance de votre réponse.

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Posté le Le 21/08/2014 à 05:25
Chère madame,
Citation :

Je suis dans mon droit de demander une indemnité compensatrice soit un demi salaire comme prèvu dans le contrat mais le motif de la mutation est-il un motif légitime ou abusif ?


Les causes légitimes de résiliation sont-elles prévues dans le contrat?

Si non, alors conformément à l'article 1134 du Code civil, le contrat n'est nul qu'en cas de force majeure. La notion de force majeure est entendue très strictement, comme un événement imprévisible, extérieur et irrésistible. Or, la mutation de son mari n'est pas une cause irrésistible (l'assistance peut très bien conserver un logement dans sa ville de résidence actuelle) ni imprévisible (le risque de mutation existe toujours).

En conséquence, vous avez droit au versement du dédommagement prévu au contrat.
Citation :


A savoir que j'ai deja demandé par recommandé l'indemnité et qu'elle m'a répondu qu'elle n'était pas d'accord que ce n'était pas volontaire et que si nous étions pas d'accord seuls les prud hommes pourraient résoudre cette affaire.


Sur ce point, elle a raison.. Seul le conseil des prud'hommes pourra trancher le cas. A vous de voir si cela en vaut la peine pour obtenir juste un "demi-salaire"..


Très cordialement.

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