CONTRAT clause tout mois commencé entier et du
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Posté le Le 07/09/2020 à 19:18
Bonjour,
J’ai un souci avec un « contrat » d’un prestataire. Une clause indique que « Tout mois commencé est considéré comme entier et dû »...
Début de contrat le 03/06/2020
Préavis donnée le 13/07/2020
Fin de contrat le 13/08/2020 (1 mois de prévenance)
Doit-on payer tout le mois d'aout pour une prestation non realisé sur 15 jours !?
Je vous remercie.
Agréable soirée
J’ai un souci avec un « contrat » d’un prestataire. Une clause indique que « Tout mois commencé est considéré comme entier et dû »...
Début de contrat le 03/06/2020
Préavis donnée le 13/07/2020
Fin de contrat le 13/08/2020 (1 mois de prévenance)
Doit-on payer tout le mois d'aout pour une prestation non realisé sur 15 jours !?
Je vous remercie.
Agréable soirée
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