Contrat commercial & lien hypertexte
> Entreprise > Contrat > Prestation de services
Posté le Le 12/05/2020 à 16:29
Bonjour Maître,
une entreprise avec laquelle j'échange par internet me propose un contrat de prestation de services.
Ce contrat est structuré de manière très simpliste sur une simple page A4 et comporte un lien hypertexte en bas de page pointant sur les 'Conditions Générales de Prestation de Services' disponibles sur leur site internet.
Pourriez-vous m'éclairer sur la légalité de ce format de contrat ?
Merci d'avance pour votre retour,
cordialement
André
une entreprise avec laquelle j'échange par internet me propose un contrat de prestation de services.
Ce contrat est structuré de manière très simpliste sur une simple page A4 et comporte un lien hypertexte en bas de page pointant sur les 'Conditions Générales de Prestation de Services' disponibles sur leur site internet.
Pourriez-vous m'éclairer sur la légalité de ce format de contrat ?
Merci d'avance pour votre retour,
cordialement
André
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