Contrat de prestation de service non payé

Bonjour,

EXPOSE
J'ai un contrat de prestation de service lié à de l'événementiel annuel pour le compte d'une association.

Le contrat stipule au chapitre "durée et dénonciation du contrat" qu'il est reconduit tacitement chaque année au 1er janvier sauf dénonciation d'une des parties ce qui n'a pas été le cas.
Avec le Covid, l'événementiel a été annulé.
Au même chapitre, il a été rajouté en 2020 et avec mon accord, qu'en cas d'annulation de l'évènement, le contrat prendra fin et les montants restants dûs seraient versés au prestataire au prorata du travail déjà effectué.
Ceci s'est appliqué en septembre avec un paiement prorata temporis.

QUESTION
Cette dernière disposition annule t-elle la reconduction tacite du contrat pour l'année 2021 ?
L'association s'appuie sur ce point pour considérer que le contrat est de fait caduque pour cette nouvelle édition 2021 et en profite pour revoir le contrat avec une rémunération en forte baisse.
La facture envoyée pour le 1er trimestre 2021 au titre de l'acompte n'est donc pas honorée.

Merci de m'éclairer car ma trésorerie et mon niveau de vie est mis à mal avec cette situation.
Bien à vous

Si quelqu'un a rédigé un avenant au contrat sous cette forme, vous auriez été avisé de ne pas signer.
Par exemple :



(je pense que cette clause est claire pour vous)

Cette formule ne met pas en cause l'année d'après. La première si. Dans la mesure où aucun autre contrat n'a été signé depuis, vous n'étiez pas autorisé à émettre la moindre facture, puisque l'annulation de l'événement 2020 met fin au contrat.

Bonjour,
Merci beaucoup pour votre retour.
J'ai donc été mal inspiré de signer ce nouveau contrat en 2020.
Je pensais vraiment que le paragraphe sur le renouvellement tacite du contrat me protégeait et que la clause ajoutée sur la fin du contrat ne concernait que cette année 2020.
Bien à vous
Emmanuel

Bonsoir Camoin,

En matière de contrat, il y a lieu d'être précis.



Vous parlez-là de l'avenant ? Vérifiez bien les termes exacts. Si l'avenant comporte une référence directe ou implicite à 2020 (genre 'année en cours' ...), cela ne met pas forcément en cause le renouvellement tacite.

Les termes que vous avez cité sont :


Si la phrase est complète, je ne vois pas d'issue.

Bonjour,

Je ne mesurais pas l'importance de la formulation. Vous avez entièrement raison et je vous remercie pour votre précieuse lecture :

A toute fin utile voilà le paragraphe objet du litige :

"Le présent contrat prend effet du 1er janvier au 31 décembre 2020. Ce contrat sera reconduit tacitement chaque année, sauf dénonciation par l'une des parties un mois avant le 31 décembre.

Par ailleurs, en cas d'annulation de l'évènement, le présent contrat prendrait fin immédiatement et les montants restant dus seraient versés au prestataire au prorata du travail déjà réalisé."

Donc d'après votre lecture, ce dernier paragraphe annule de facto le renouvellement tacite du contrat pour 2021.
Bien à vous

Bonjour Camoin,

Eh bien non (réponse à votre dernière question).

Le 'présent contrat' qualifie la période 2020. C'est celui-là qui est annulé en cas de suppression de l'événement car le terme utilisé est le même.
Il n'y a pas de liaison directe avec la notion de renouvellement tacite qui ne peut concerner la période 2020.

Dans la mesure où ce renouvellement n'a pas été remis en cause avant le 30/11/2020, il reste valide.

Vous constatez l'importance des termes ...
A mon avis, la formulation est incorrecte. Quand on dit "ce contrat est pour 2020", il n'est pas renouvelable. Il faudrait dire "Il est conclu un contrat annuel, renouvelable d'année en année ...".
Après, vous pouvez faire un avenant spécifique :
"Pour l'année 2020, la prestation sera conclue en cas de suppression ... et ...".

SVP, Obtenez confirmation par une autre source.