Convention de séjour entre 2 asociations

Bonjour
nous avons passé une convention de séjour avec une association pour l'hébergement de 40 enfants du 4 au 18 juillet dernier
nous avons versé un acompte de 30% à la signature du contrat
nous n'avons pu remplir ce stage et avons été contraints d'annuler notre réservation le 19 juin par RAR
après déduction de la partie alimentaire l'association nous demande de payer le solde
nous aimerions savoir quels sont nos recours sachant qu'il n'y a aucune clause d'annulation (pour aucune des parties)dans la convention (est ce légal?)signée entre 2 associations
nous avons une piste avec le droit du tourisme; peut il s'appliquer à des associations à but non lucratif?
mon service juridique me dit qu'il n'y a plus qu'à payer...
je peux vous envoyer dès lundi la convention par scan
mon mél prof est cyril.sandou@vinci-construction.fr
sincères salutations

Cher monsieur,




Oui, à priori, aucune illégalité dans ce type de contrat: Une clause de rétractation n'est que rarement prévue dans un cadre contractuel. Sauf cas de force majeure, il n'est pas possible d'annuler le contrat conformément à la lettre de l'article 1134 du Code civil qui dispose qu'un contrat ne peut être révoqué que par accord mutuel des parties.


Tout dépend, quelle est cette piste?


Très cordialement.

Cher monsieur,


Malheureusement non. Comme pour tout un tas d'autres domaines d'ailleurs, le législateur fixe les éléments qui peuvent et le cas échéant, doivent figurer dans le contrat préalable.

De facto, il faut obligatoirement indiquer dans le contrat préalable les conditions d'annulation S'IL y en a. Or, ce n'est nullement obligatoire d'en stipuler une.




La jurisprudence de Bobigny, d'ailleurs souvent citée, n'est qu'une jurisprudence d'espèce émanant d'un simple tribunal de grande instance. Une telle décision est contraire au Droit positif et sera surement cassée par la Cour de cassation si cette dernière est appelée à statuer.




C'est une piste qui peut être intéressante. En cas d'action en justice, il appartiendrait au juge de redonner au contrat sa véritable nature en cherchant le véritable sens que les parties ont voulu donner au contrat.

Aussi, il est important pour pouvoir en dire plus, que j'en sache d'avantage sur ce mélange des termes dans votre contrat:

A quel propos le terme arrhes figure t-il? Idem pour l'acompte.



Je comprends mais il n'y a rien d'illégal. C'est même le principe et cela fonctionne dans les deux sens.

La clause serait en revanche abusive si elle vous interdisait toute modification contractuelle tandis que dans le même temps, elle permettrait à FLK de modifier unilatéralement le contrat.


Très cordialement.

Bonsoir
merci pour toutes ces précisions
nous avons finalement trouvé avec l'association un terrain d'entente et beaucoup discuté sur l'avenir des associations, faute de bénévoles et de moyens...
néanmoins notre fédération m'a signalé beaucoup d'autres cas similaires et envisage de nous fournir une sorte de guide avant de signer de telles conventions qui, à mon humble avis, restent risquées pour de simples bénévoles que nous sommes et peuvent mettre en péril des associations qui ont juste pour but l'épanouissement de nos enfants
en congrès national à Rennes dans 15 jours, j'espère que le sujet fera débat!
cordialement

Cher monsieur,



Tant mieux pour vous! IL est vrai et j'en suis navré, qu'aujourd'hui, on ne peut plus conclure le moindre engagement, même celui qui parait le plus anodin, avant de contacter un professionnel du Droit, ou au moins, d'être au parfum des règles juridiques applicables à tel ou tel contrat. Mais c'est un autre débat.


En vous remerciant pour votre confiance.


Très cordialement.