Dénonciation de contrat pompe à chaleur

Bonjour.
Nous avons signé un engagement pour la pose d'une pompe à chaleur. Nous habitons une ancienne église du 17ème s, sur un périmètre archéologique. J'ai émis des réserves quant à la faisabilité de la chose, et j'étais très sceptique sur l'aspect ésthétique des choses; Le démarcheur nous a dit que la pose était soumise de toute façon à une visité pré-technique qui nous dirait si le chantier était possible, et que jamais un groupe d'extraction n'était posé sur une façade visible de la rue. Nous avons donc signé un contrat le 9 novembre 2009 avec la société CFER assorti d'un financement auprès de domofinance (avec délai de rétractation de 7 jours), pour une pose avant le 31 décembre (à confirmer est-il précisé en petit sur le contrat).
La fameuse visite pré-technique a eu lieu le 13 janvier 2010; il en est ressorti que notre chantier est très malaisé, avec pose d'un groupe supplémentaire (non prévu au contrat) et d'un panneau solaire sur façade en périmètre archéologique et gros travaux de décoration intérieure. Cela n'est pas envisageable pour nous, mais comment aurions-nous pu le savoir avant, et surtout dans le délai de rétractation? Pour nous, cette visite aurait dû être suspensive, mais non, seul l'entrepreneur décide si c'est faisable ou non, et pour lui, on peut poser les bouches même sur un enduit ou une fresque murale. De plus, il s'avère que l'on nous a menti sur le crédit d'impôt (on nous a dit que les pompes à chaleur bénéficiaient d'un crédit d'impôt, on nous dit aujourd'hui que seuls les panneaux solaires y on droit). Du coup, nous avons dénoncé le contrat par lettre recommandée auprès de CFER et de domofinance pour délai de pose non respecté et pour le fait que ce qu'on veut nous installer ne correspond pas à ce qu'on nous a promis. Depuis nous avons eu plusieurs coups de téléphone pour arrangement à l'amiable, remises financières, même un appel du technicien licencié par notre faute paraît-il... Nous avons refusé tout arrangement technique, et persistons à ne plus vouloir de pompe à chaleur. Au dernier appel en date on nous "recommande" de ne pas recourir au tribunal car nous allons perdre puisque nous avons dépassé le délai de rétractation, et de prendre 30% du montant (soit 8400 euros) à notre charge. L'entrepreneur nous dit que c'est ce qu'il doit à Domofinance qui a débloqué les fonds pour notre dossier. Quel serait le coup des frais de justice, et risquons-nous réellement de perdre?
Merci pour votre aide.

Chère madame,



A priori, c'est à dire sur la base de vos seuls propos, et sans débat contradictoire avec votre adversaire, vous avez au contraire, toutes les chances de gagner.

Un contrat n'est juridiquement conclu que lorsque les parties sont d'accord sur la chose et sur le prix. Si vous vous êtes entretenus avec l'entrepreneur sur une chose, et qu'après étude technique, il s'avère que la prestation commandée est sans aucune mesure avec la prestation qui sera effectivement réalisée (Prix+ chose), alors la nullité du contrat ne semble faire l'objet d'aucun doute.
En revanche, en ce qui concerne le plan fiscal du crédit d'impôt, l'entreprise n'avait aucune obligation à votre égard. En effet, il appartient à l'acquéreur de se renseigner sur les avantages fiscaux et non à un vendeur, non spécialisé et non mandaté à ce titre, de vous renseigner sur tel ou tel point. Mais cela est un détail ici.


Quant à Domofinance et s'agissant d'un prêt affecté, la nullité du contrat principal entraine nullité du crédit conformément à l'article L311-21 du Code de la consommation.

En conséquence, vous avez à priori de bonnes probabilités de bien vous en sortir dans ce dossier.


Le risque de perdre existe toujours; il est indissociable de la notion même de procès mais vous avez de bonnes chances en effet. S'agissant des frais de justice, tout dépend de votre avocat, des expertises qui vont éventuellement être effectués et surtout de l'issue du litige. En effet, si vous gagnez, il y a encore de bonnes chances pour que votre adversaire soit amené à rembourser vos frais de justice. Mais cela n'est jamais garanti.

Très cordialement.

Bonjour, suite à votre réponse j'aimerai avoir deux précisions:
La 1ère concerne la nullité du contrat: nous avons signé un contrat pour un groupe extérieur, 8 bouches et chauffe-eau solaire avec pose pour un forfait de 28 000 euros. C'est le seul document écrit que nous ayons. Depuis tout s'est fait à l'oral, en Rendez-vous ou par téléphone: on nous a dit qu'il fallait deux groupes, puis on nous a proposé un groupe extérieur différent de celui de la commande avec remise, puis des remises par rapport au crédit d'impôt, mais tout à l'oral sans jamais nous indiquer un nouveau prix. Est-ce suffisant?
De plus, nos remarques quant à l'esthétique des finitions et quant à la pose d'éléments sur une façade sise en périmètre archéologique ne sont pas prises en considération.
La 2ème concerne le délai de livraison: sur le contrat, il est indiqué livraison pour le 31 décembre 2009 à confirmer. Comme la visite pré-technique n'a eu lieu que le 13 janvier 2010, est-ce un point sur lequel nous pouvons nous appuyer?
Enfin un détail, sur le contrat il est spécifié que le technicien doit écrire son nom et sa signature de sa main, or nous n'avons que la signature...
Merci pour vos conseils et la rapidité de votre réponse.
Très cordialement.

Chère madame,



Oui, cela peut être amplement suffisant. Mais seul un avocat, avec votre dossier sous les yeux pourra vous en dire plus. A priori, dès le moment où ce que souhaite réaliser l'entrepreneur n'a plus aucun rapport avec le contrat initial, et qu'aucun accord de votre part sur le souhait de l'entrepreneur ne peut être apporté, la nullité peut être obtenu.

De combien est l'écart de prix entre le contrat signé et le projet de l'entrepreneur?



Des dommages et intérêts peuvent être prononcés pour le retard, mais c'est surtout la nullité qui doit à mon sens être recherchée.

Prenez un avocat.

Très cordialement.

Bonjour,

Aucun nouveau prix ne nous a été proposé. La société propose de nous faire des remises, mais rien n'a été chiffré. Nous refusons leurs propositions car l'installation qu'ils nous proposent n'est pas possible sur nootre maison.
Le dépassement du délai de livraison n'entraîne-t-il pas la nullité?

Pour l'instant, aucune action en justice n'est intentée. Nous avons dénoncé le contrat le 19 janvier par lettre recommandée, le commercial nous rappelle sans arrêt pour nous proposer de nous poser d'autres systèmes, et nous dit qu'il n'a pas encore transmis notre courrier au service juridique. Pour nous, le contrat est annulé, nous allons voir si eux intentent quelque chose.

Cordialement.

Chère madame,



Là encore, la nullité est encourue. IL ne devrait pas y avoir de soucis devant un tribunal.


Dans ce cas bien précis, non.



Vous avez bien raison. Laissez les venir, vous n'avez aucun intérêt de prendre les devants. S'ils persistent, n'hésitez pas à leur expliquer que s'ils continuent à vous embêter, vous n'avez pas peur d'aller devant le tribunal et que vous savez très bien la nullité du contrat sera prononcée par le TGI..


Très cordialement.

Merci beaucoup pour votre aide!
Ils devaient rappeler hier, ils ne l'ont pas fait. Nous attendons... Encore merci!