Droit Entreprise licences

Bonjour,

J'ai une question en relation au droit des logiciels.

Je vais poser le cas ici :
Entreprise A : Société de service informatique
Entreprise B : Client
Entreprise C : éditeur de logiciel

Contexte : L'entreprise A vend de l'automatisation et de l'installation de logiciels open-source.
L'entreprise B souhaite pour mieux répondre à son besoin un logiciel de l'entreprise C soumis à la licence suivante (récapitulatif):
- La licence n'expire pas
- Le logiciel peut être utilisé sur un nombre de sites et serveurs illimité
- Le code source ou le produit binaire ne peut pas être revendu ou distribué.
- Utilisation Non-commerciale seulement.
- Le code peut être modifié mais ne peut pas être distribué ou les modifications ne peuvent pas être distribuées.

Ma question est la suivante : l'entreprise A en installant le logiciel qui peut être utilisé de façon gratuite tombe-t-elle dans le distribution de logiciel ?
Elle vend principalement de l'installation Open-source, le client est demandeur et la facture se fait au temps passé par les prestataires de services. L'entreprise A ne gère pas l'achat de licences pour le client, elle redirige B vers les éditeurs des logiciels lorsque celles-ci sont payantes. A fortiori est-ce que l'entreprise A devrait prendre en charge l'achat de la licence et faire un contrat de distribution ? (aucune infogérance est réalisée).
Lorsque l'entreprise A vend de l'automatisation (en tant que service web) cela tombe-t-il aussi dans la distribution ?

Merci d'avance.

La question que vous posez concerne la qualification juridique de l'activité de l'entreprise A au regard du droit des logiciels et des licences. Plusieurs concepts juridiques clés sont à considérer :

La définition de la distribution de logiciels :
La distribution de logiciels consiste à mettre un logiciel à disposition d'un tiers, que ce soit par vente, location, téléchargement ou toute autre forme de transmission.

L'article L. 122-6 du Code de la propriété intellectuelle encadre les droits de reproduction et de distribution des logiciels.

Les licences de logiciels définissent les conditions d'utilisation d'un logiciel. Elles peuvent être gratuites ou payantes, et elles peuvent imposer des restrictions sur l'utilisation, la modification et la distribution du logiciel.

Il est crucial d'analyser attentivement les termes de la licence du logiciel de l'entreprise C pour déterminer les droits et obligations de l'entreprise A.

Dans le cas présent, l'entreprise A vends un service d'installation et d'automatisation, et non le logiciel en lui même. Le client est demandeur et l'entreprise A facture le temps passé. Par conséquent, l'entreprise A ne peut être considéré comme un distributeur de logiciel.

Si vous avez des doutes, consultez un avocat spécialisé en droit des logiciels.

Bonjour,

Merci beaucoup de votre réponse.