Force probante d'une facturation irrégulière
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Posté le Le 26/05/2026 à 17:40
Bonjour,
L'établissement d'une facture et son enregistrement dans les livres de comptes doit répondre, à la réglementation fiscale et de la TVA, à l'art 289 du code général des impôts, à l'art L 441-6 du Code de commerce et complété par un avis de la CPEC n°15-27 oct 2015.
Lorsqu'un demandeur, au titre d'une rupture qu'il appellera fautive, réclame le paiement du montant d'une facture (échéances au titre des prestations dues mais non réalisées), un tribunal peut il fonder sa décision / ou partie de sa décision sur la base d'une facture établie irrégulièrement (facture annuelle avec paiement mensuel sans facture d'acompte) ?
Cette facture et enregistrement dans les livres de comptes peuvent ils être réputés comme inexistants ? L'exclusion, du dossier, de cette pièce peut-elle faire l'objet d'une demande de rejet ?
Par avance, en vous remerciant pour votre/vos avis.
L'établissement d'une facture et son enregistrement dans les livres de comptes doit répondre, à la réglementation fiscale et de la TVA, à l'art 289 du code général des impôts, à l'art L 441-6 du Code de commerce et complété par un avis de la CPEC n°15-27 oct 2015.
Lorsqu'un demandeur, au titre d'une rupture qu'il appellera fautive, réclame le paiement du montant d'une facture (échéances au titre des prestations dues mais non réalisées), un tribunal peut il fonder sa décision / ou partie de sa décision sur la base d'une facture établie irrégulièrement (facture annuelle avec paiement mensuel sans facture d'acompte) ?
Cette facture et enregistrement dans les livres de comptes peuvent ils être réputés comme inexistants ? L'exclusion, du dossier, de cette pièce peut-elle faire l'objet d'une demande de rejet ?
Par avance, en vous remerciant pour votre/vos avis.
Posté le Le 26/05/2026 à 18:28
Bonjour,
Juridiquement, rien ne s'oppose à ce qu'un juge fonde sa décision sur une facture ne comportant pas des mentions obligatoires.
C'est le contrat qui crée la dette, pas la régularité de la forme de la facture. Le débiteur est en droit d'exiger une facture conforme, mais pas de refuser de payer ce qu'il doit.
Sauf avis contraire d'un avocat connaissant le dossier, je ne pense pas utile de demander le rejet d'une facture pour les raisons invoquées. Il faut se concentrer sur la démonstration de l'inexistence de la dette, si le but est de ne pas payer.
__________________________
Modératrice
Juridiquement, rien ne s'oppose à ce qu'un juge fonde sa décision sur une facture ne comportant pas des mentions obligatoires.
C'est le contrat qui crée la dette, pas la régularité de la forme de la facture. Le débiteur est en droit d'exiger une facture conforme, mais pas de refuser de payer ce qu'il doit.
Sauf avis contraire d'un avocat connaissant le dossier, je ne pense pas utile de demander le rejet d'une facture pour les raisons invoquées. Il faut se concentrer sur la démonstration de l'inexistence de la dette, si le but est de ne pas payer.
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