Force probante d'une facturation irrégulière

Bonjour,

L'établissement d'une facture et son enregistrement dans les livres de comptes doit répondre, à la réglementation fiscale et de la TVA, à l'art 289 du code général des impôts, à l'art L 441-6 du Code de commerce et complété par un avis de la CPEC n°15-27 oct 2015.

Lorsqu'un demandeur, au titre d'une rupture qu'il appellera fautive, réclame le paiement du montant d'une facture (échéances au titre des prestations dues mais non réalisées), un tribunal peut il fonder sa décision / ou partie de sa décision sur la base d'une facture établie irrégulièrement (facture annuelle avec paiement mensuel sans facture d'acompte) ?

Cette facture et enregistrement dans les livres de comptes peuvent ils être réputés comme inexistants ? L'exclusion, du dossier, de cette pièce peut-elle faire l'objet d'une demande de rejet ?

Par avance, en vous remerciant pour votre/vos avis.

Bonjour,

Juridiquement, rien ne s'oppose à ce qu'un juge fonde sa décision sur une facture ne comportant pas des mentions obligatoires.

C'est le contrat qui crée la dette, pas la régularité de la forme de la facture. Le débiteur est en droit d'exiger une facture conforme, mais pas de refuser de payer ce qu'il doit.

Sauf avis contraire d'un avocat connaissant le dossier, je ne pense pas utile de demander le rejet d'une facture pour les raisons invoquées. Il faut se concentrer sur la démonstration de l'inexistence de la dette, si le but est de ne pas payer.

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Modératrice

Bonjour,

Merci pour votre avis.

Dans le cas présent, l'objet du contentieux n'est pas le paiement de la facture mais l'absence d'exécution contractuel du contrat.

L'absence de dette par l'inexistence d'une facture régulière ... c'est justement ce que j'essaie de démontrer.

Ici, il ne s'agit pas d'une simple mention sur la facture mais d'une réelle irrégularité dans l'établissement de la facture.

Une facture annuelle, avec des paiements mensuels est contraire aux règles fiscales et d'enregistrement de la TVA et condamnable par la dgccrf car, par ailleurs, elle ne respecte pas les principes du LME sur les délais de paiement (CPEC n°15-27 oct 2015). Donc en l'absence d'une facture régulière, il n'y aurait pas / plus de dette.

Pour y voir plus clair, cette facture a été établie dans les 15 premiers d'une collaboration qui s'est interrompu au bout de 3 semaines. Au pire, la dette reposerait sur le premier mois.

Cdlt

Mais ce n'est pas la facture qui crée la dette ! La facture sert à réclamer le paiement ! Même en l'absence de facture la dette existe.

La facture peut être aussi illégale et irrégulière que possible, ce n'est pas ça qui vous dispensera de payer.

C'est le contrat, quelle que soit sa forme (écrite ou orale) qui crée la dette.

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Modératrice

Merci pour votre réponse nocturne

Il est vrai et je l'avais oublié ... c'est le contrat et son exécution qui définissent une dette.
Heureusement pour moi, cette affaire de facture n'est / n'était qu'un sujet complémentaire pour démontrer les nombreuses fautes commises dans l'exécution des obligations adverses.