Fuite d'eau après compteur et constat de plombier

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Posté le Le 15/09/2016 à 05:25
Nous avons constaté une fuite d'eau au compteur. Immédiatement, nous l'avons signalé au locataire et nous
avons fait intervenir notre plombier qui a aussitot effectué la réparation.
A qui incombe les frais de cette surconsommation d'eau ?

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Posté le Le 15/09/2016 à 05:25
Bonjour Monsieur

Connaissez vous la cause de cette fuite d'eau?
Est ce que le locataire avez la possibilité de s'apercevoir de cette fuite?

cordialement

Posté le Le 15/09/2016 à 05:25
Une première fuite s'est produite en avril 2009. Il s'agissait du joint de raccordement au compteur.
nous leur avons signalé une deuxième fuite en novembre 2010.
nous nous en sommes rendu compte parce que la première marche [d'un escalier qui donne accès à leur compteur électrique et à notre maison] située
à côté du regard du compteur d'eau, suintait. En découvrant le regard j'ai pu constater qu'il était plein d'eau.
Le regard du compteur d'eau se trouve dans leur cour.
La première fuite nous avions réglé les frais mais nous avions aussi bénéficié d'un dégrèvement partiel.

Le service des eaux m'affirme que c'est au locataire à régler.
L'A.D.I.L, leur réponse est plus réservée, en précisant tout de même que le locataire à l'obligation de contrôler son compteur.
Si votre réponse nous est favorable.Peut-on avoir un docu_
ment officiel. Avec tous mes remerciements

Posté le Le 15/09/2016 à 05:25
J'ai oublié de vous préciser que la deuxième fuite se situait sur le disconnecteur. Nous l'avons changé intégralement.

remerciements

Posté le Le 15/09/2016 à 05:25
Bonjour Monsieur

Je dirais que la facture incombe au locataire et ce pur deux raisons.
tout d'abord, parce qu'il est titulaire du contrat auprès de la compagnie des eaux et de ce fait responsbale.
Ensuite parce que la jurisprudence (CA Montpellier 26 octobre 2004), a jugé que le bailleur, non informé par le locataire de l'existence d'une fuite d'eau après compteur, ne doit pas avoir à supporter le coût de la facture. La cour rappelle qu'il existe une obligation pour le locataire de surveiller les installations d'eau – notamment le compteur – et d'avertir le propriétaire de toute fuite. La solution pourrait toutefois être différente si le locataire n'avait eu aucun moyen de déceler la fuite, notamment s'il n'avait pas accès au compteur, ce qu ne semble pas être le cas.

Cordialement

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