Impayés suite à une erreur professionnelle

Bonjour Maître,

Je suis gérant d’une EURL au capital de 7 500 euros et édite du contenu en ligne par micro-paiement. Pour bénéficier de mon service, l’utilisateur appelle un numéro surtaxé afin d’obtenir un code d’accès et de débloquer le contenu payant. L’utilisateur est alors facturé par l’opérateur, qui rémunère la régie de micro-paiement et qui me rémunère par la suite les prestations fournies à mes clients. Ce détail permet de comprendre la situation ci-après.

Le différend qui m’oppose à la régie de micro-paiement repose sur deux éléments indépendants de ma volonté :

-D’une part l’opérateur omet de sécuriser l’accès du numéro surtaxé
-D’autre part la régie de micro-paiement omet de sécuriser le serveur hébergeant l’application vocale et d’en effectuer une vérification préalable avant mise en production

Par conséquent, on m’explique que les prestations fournies à mes clients ne seront pas rémunérer puisque l’opérateur ne rémunèrera pas la régie de micro-paiement. Le service commercial qui a validé la totalité de mes factures de reversement admet pourtant l’erreur. La régie quant à elle, ne me reproche aucun grief. J’ai tenté d’expliquer qu’il s’agissait de deux fautes qui ne pouvaient m’être imputées cependant la régie persiste à geler mes paiements et à me mettre dans une situation financière très délicate puisqu’il s’agit de sommes importantes.

Je souhaiterais connaître les démarches envisageables pour que la régie procède au paiement des créances, l’ordre des procédures, les cas de figure auquel je peux me confronter (refus à une injonction de payer par exemple) ainsi que les délais dont ils disposent.

Cordialement.

Cher monsieur,



Avec qui avez vous conclu le contrat de paiement en ligne? Avec l'opérateur ou bien la régie?


Très cordialement.

Bonjour,

Le contrat a été conclu avec la régie de micro-paiement, celle même qui se doit de me reverser. Le problème étant qu'elle ne soit souhaite pas assumer sa négligence.

Cordialement.

Cher monsieur,


Dans ce cas, vous pouvez tout à fait intenter une action en justice, contre la régie, sur le fondement des articles 1134 et 1147 du Code civil en vue de faire condamner la régie au paiement pour inexécution de ses obligations contractuelles.

Vous pouvez à ce titre, saisir le tribunal de commerce du lieu où la régie à son siège par assignation, c'est à dire par avocat, ou bien par simple déclaration au greffe.


Très cordialement.

Bonjour,

Je vous remercie de votre réponse, pensez-vous qu'il est plus efficace de solliciter un avocat ou qu'une déclaration aux greffes suffit?

Cordialament.

Les deux modes de saisine fonctionnent aussi bien l'un que l'autre mais l'avocat a deux avantages:

-C'est un interlocuteur privilégié pour la négociation. Vous ne serez peut être pas obligé d'aller en justice.

-Vous avez beaucoup plus de chances de gagner puisque c'est lui qui rédigera tous les actes et qui plaidera.

Si les sommes sont importantes, n'hésitez pas à prendre un avocat. Cela vaut le coup.


Très cordialement.

Merci de vos conseils et de votre réactivité.

Cordialement.