Limitation du taux de ressort en 1ere instance
> Entreprise > Contrat > Prestation de services
Posté le Le 21/05/2026 à 07:10
Bonjour,
Je ne suis pas avocat mais uniquement dirigeant d'entreprise.
Dans un litige - contrat de prestation de services - qui m'oppose à un tiers, les montants réclamés par le demandeur, hors art 700, sont inférieurs à 5.000 Euros. Les débats seront donc limités à une seule audience sans recours possible en appel.
Dans l'hypothèse, où, dans les conclusions en défense, les montants réclamés seraient supérieurs aux 5.000 Euros, qu'advient-il de la possibilité du recours en appel ?
Par avance, en vous remerciant
Je ne suis pas avocat mais uniquement dirigeant d'entreprise.
Dans un litige - contrat de prestation de services - qui m'oppose à un tiers, les montants réclamés par le demandeur, hors art 700, sont inférieurs à 5.000 Euros. Les débats seront donc limités à une seule audience sans recours possible en appel.
Dans l'hypothèse, où, dans les conclusions en défense, les montants réclamés seraient supérieurs aux 5.000 Euros, qu'advient-il de la possibilité du recours en appel ?
Par avance, en vous remerciant
Posté le Le 21/05/2026 à 08:55
Selon une alerte reçue de la part forum-juridique, une réponse semble avoir été apportée à la question, par un membre, ce jour à 10h06.
Toutefois cette réponse reste invisible.
Toutefois cette réponse reste invisible.
Posté le Le 21/05/2026 à 09:57
Bonjour,
Le taux de ressort de 5 000 € est défini à l’article R211-3-24 du code de l’organisation judiciaire. Il s’applique lorsque le demandeur a demandé une somme d’argent. Il ne s’applique pas lorsque le demandeur a réclamé autre chose telle que constater un fait.
Par exemple le tribunal juge en dernier ressort lorsqu’il a été demandé le paiement d’une somme d’au plus 5 000 € en application d’un contrat.
Il statue à charge d’appel si par exemple il lui est demandé de constater une inexécution d'un contrat et de prononcer en conséquence la résiliation de ce contrat.
Si la personne attaquée à qui il est demandé une somme d'au plus 5 000 € réclame en réponse une somme supérieure à 5 000 €, il s’agit d’une demande incidente et, comme elle dépasse le taux de ressort, le tribunal statue à charge d’appel.
Le taux de ressort de 5 000 € est défini à l’article R211-3-24 du code de l’organisation judiciaire. Il s’applique lorsque le demandeur a demandé une somme d’argent. Il ne s’applique pas lorsque le demandeur a réclamé autre chose telle que constater un fait.
Par exemple le tribunal juge en dernier ressort lorsqu’il a été demandé le paiement d’une somme d’au plus 5 000 € en application d’un contrat.
Il statue à charge d’appel si par exemple il lui est demandé de constater une inexécution d'un contrat et de prononcer en conséquence la résiliation de ce contrat.
Si la personne attaquée à qui il est demandé une somme d'au plus 5 000 € réclame en réponse une somme supérieure à 5 000 €, il s’agit d’une demande incidente et, comme elle dépasse le taux de ressort, le tribunal statue à charge d’appel.
Posté le Le 21/05/2026 à 10:21
Merci pour votre réponse.
Voilà la réponse que je craignais ...
En fait, avec la réception, en dernière minutes, d'un rapport d’expertise, non-juridiciaire particulièrement accablant pour le demandeur, je suis presque assuré de mon bien fondé à réclamer un préjudice pour "perte des chances" mais dont le montant dépassera les 5.000 euros.
Je voulais tourner la page de ce contentieux, éviter les longs débats et donc forcément une procédure en appel.
Il me reste l'option de limiter ma demande de préjudice à 4.999 Euros :-)
Voilà la réponse que je craignais ...
En fait, avec la réception, en dernière minutes, d'un rapport d’expertise, non-juridiciaire particulièrement accablant pour le demandeur, je suis presque assuré de mon bien fondé à réclamer un préjudice pour "perte des chances" mais dont le montant dépassera les 5.000 euros.
Je voulais tourner la page de ce contentieux, éviter les longs débats et donc forcément une procédure en appel.
Il me reste l'option de limiter ma demande de préjudice à 4.999 Euros :-)
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