Limitation du taux de ressort en 1ere instance

Bonjour,

Je ne suis pas avocat mais uniquement dirigeant d'entreprise.

Dans un litige - contrat de prestation de services - qui m'oppose à un tiers, les montants réclamés par le demandeur, hors art 700, sont inférieurs à 5.000 Euros. Les débats seront donc limités à une seule audience sans recours possible en appel.

Dans l'hypothèse, où, dans les conclusions en défense, les montants réclamés seraient supérieurs aux 5.000 Euros, qu'advient-il de la possibilité du recours en appel ?

Par avance, en vous remerciant

Selon une alerte reçue de la part forum-juridique, une réponse semble avoir été apportée à la question, par un membre, ce jour à 10h06.

Toutefois cette réponse reste invisible.

Bonjour,

Le taux de ressort de 5 000 € est défini à l’article R211-3-24 du code de l’organisation judiciaire. Il s’applique lorsque le demandeur a demandé une somme d’argent. Il ne s’applique pas lorsque le demandeur a réclamé autre chose telle que constater un fait.

Par exemple le tribunal juge en dernier ressort lorsqu’il a été demandé le paiement d’une somme d’au plus 5 000 € en application d’un contrat.
Il statue à charge d’appel si par exemple il lui est demandé de constater une inexécution d'un contrat et de prononcer en conséquence la résiliation de ce contrat.

Si la personne attaquée à qui il est demandé une somme d'au plus 5 000 € réclame en réponse une somme supérieure à 5 000 €, il s’agit d’une demande incidente et, comme elle dépasse le taux de ressort, le tribunal statue à charge d’appel.

Merci pour votre réponse.

Voilà la réponse que je craignais ...

En fait, avec la réception, en dernière minutes, d'un rapport d’expertise, non-juridiciaire particulièrement accablant pour le demandeur, je suis presque assuré de mon bien fondé à réclamer un préjudice pour "perte des chances" mais dont le montant dépassera les 5.000 euros.

Je voulais tourner la page de ce contentieux, éviter les longs débats et donc forcément une procédure en appel.

Il me reste l'option de limiter ma demande pour préjudice à 4.999 Euros :-)

Bonjour,

Je reprends le fil de cette discussion.

Demande initiale de la partie, contrat résilié au tort de la défenderesse (moi) et montant réclamé < à 5000 Euros -> pas de recours en appel

Si à titre subsidiaire, au titre du préjudice, je réclamais un montant > à 5000 Euros, cette demande pourrait elle être requalifiée en demande reconventionnelle rendant impossible une décision en 1ere instance ?

Par avance en vous remerciant,

Si une demande quelle qu'elle soit dépasse 5 000 €, le tribunal ne statue plus en dernier ressort. La règle générale est le droit d'interjeter appel. L'impossibilité d'appel pour les petits litiges est une exception. Au-delà de 5 000 € ce n'est plus en petit litige.

Merci. Cela devrait mettre un terme à ce fil.