Litige pose de volets roulants électriques

Bonjour, j'ai signé 1 devis pour une pose de volets roulants éléctriques (4) + volet éléctrique solaire pour fenêtre de toit (1). Le 25/06/2010, en payant 50% de la commande. Prévu pour juillet, la pose a été reportée (chef de pose malade) pour septembre et a eu lieu le 6 septembre, pour les volets de fenêtre mais pas pour le volet de toit (livraison à une mauvaise adresse...). Comme ils ont fait un trou "inutile" dans un mur lors de la pose et qu'il manquait le volet de toit, je n'ai pas signé le PV de reception, arguant que je signerai le PV lorsque la totalité du travail sera effectué. Depuis je n'ai aucune nouvelle, j'ai envoyé un recommandé où je leur demande de finir l'execution de la commande, en précisant que je signerai le PV et paierai le solde contre la remise de la facture (pour la garantie ! et le crédit d'impôt car ce type de volet en bénéficie).
Quelle procédure dois-je suivre sans risque(lettre de renonciation à leur envoyer ou injonction de fin d'execution)?
Sans finir la pose, comment réclamer la garantie et le crédit d'impôt pour les volets posés?
Ca fait 2 questions (ouvertes c'est vrai)
En vous remerciant pas ravance,
Cordialement

Cher monsieur,




Je comprends pas ce que vous entendez par lettre de renonciation?

Quel est le montant des travaux restant à effectuer?


La garantie débute tout logiquement à compter de la fin des travaux. Quant au crédit d'impôt, l'attestation est normalement remise à la fin des travaux même si théoriquement, rien ne s'oppose à ce qu'on vous la remette immédiatement. Vous pourrez de toute façon inclure cette demande dans l'injonction de faire.


Très cordialement.

J'entends par lettre de renonciation,qu' ils renoncent à recouvrir leur créance, sachant que la totalité de la commande fait environ 5800 euros, que j'ai payé 2900, et que c'est moins que la pose des volets fenêtre sans le volet toit. En gros si on découpe la commande, je leur dois 1000 euros sur la partie réalisée.

Il reste à peu près 2000 euros à effectuer (volet de toit).

Ce qui m'interressait c'était de faire la totalité. D'où mon refus de signer un PV de reception seulement pour la partie réalisée, sans au moins fixer une date pour le volet de toit.

Que faire ?

Cher monsieur,




Oui, je comprends. Vous pouvez bien évidemment demander mais tout ceci reste amiable, donc soumis à l'accord de l'entreprise. Devant un juge, vous pouvez demander l'exécution forcée, ou bien des dommages et intérêts pour l'inexécution de la totalité du contrat sur le fondement de l'article 1147 du Code civil.




Logique, vous avez raison.



Vous faites une procédure en injonction de faire:

A ce titre, vous téléchargez ce formulaire:


http://vosdroits.service-public.fr/R1464.xhtml

Et vous l'adressez au greffe du tribunal d'instance du lieu où l'entreprise à son siège.


Très cordialement.