Litige suite intervention pour desinfection maison

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Posté le Le 18/08/2013 à 05:25
Bonjour,

J'ai fait appel le 16 juillet dernier à une société spécialisée dans l'éradication d'un nuisible appelé "psoques".
J'ai signé un devis Contrat et une fiche d'intervention.
L'intervenant m'explique qu'il va procéder à un nébulisation des murs pour éliminer le nuisible.
Je lui demande si cette intervention ne détériore pas les murs et il me répond que non, et qu'au pire il dispose d'une assurance.
L'intervention se passe bien dans toute la maison, plus particulièrement sur les peintures blanches.
Car sur les peintures de couleurs nous avons vu apparaître des tâches de couleurs qui sont en fait des coulures du produit de traitement incrusté dans le peinture.
Suite à ces constatations nous envoyons des emails (avec AR), la sté nous répond qu'elle analyse la situation mais nous sommes sans nouvelle depuis le 29 juillet malgré de nouvelles relances.
Aujourd'hui je souhaite mettre cette sté en demeure d'effectuer les réparations sur mes peintures (s'agissant de peinture mate, notre peintre nous indique que toute tentative de nettoyage tâchera définitivement tous les murs de couleur).
Pour nous il serait facile de prouver la faute, un prélèvement sur les peintures indiquerait qu'il s'agit bien du produit utilisé pour le traitement des nuisibles.

Quel article puis-je invoquer pour cette mise en demeure ?

Merci

Cdlt,

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Posté le Le 18/08/2013 à 05:25
Cher monsieur,


Citation :
J'ai fait appel le 16 juillet dernier à une société spécialisée dans l'éradication d'un nuisible appelé "psoques".
J'ai signé un devis Contrat et une fiche d'intervention.
L'intervenant m'explique qu'il va procéder à un nébulisation des murs pour éliminer le nuisible.
Je lui demande si cette intervention ne détériore pas les murs et il me répond que non, et qu'au pire il dispose d'une assurance.
L'intervention se passe bien dans toute la maison, plus particulièrement sur les peintures blanches.
Car sur les peintures de couleurs nous avons vu apparaître des tâches de couleurs qui sont en fait des coulures du produit de traitement incrusté dans le peinture.
Suite à ces constatations nous envoyons des emails (avec AR), la sté nous répond qu'elle analyse la situation mais nous sommes sans nouvelle depuis le 29 juillet malgré de nouvelles relances.
Aujourd'hui je souhaite mettre cette sté en demeure d'effectuer les réparations sur mes peintures (s'agissant de peinture mate, notre peintre nous indique que toute tentative de nettoyage tâchera définitivement tous les murs de couleur).
Pour nous il serait facile de prouver la faute, un prélèvement sur les peintures indiquerait qu'il s'agit bien du produit utilisé pour le traitement des nuisibles.

Quel article puis-je invoquer pour cette mise en demeure ?



Vous devez adresser une lettre recommandé AR à la société ainsi qu'à son assurance si jamais vous arrivez à en obtenir le noms: Ce sera beaucoup plus efficace et vous évitera ainsi d'avoir à faire face à une éventuelle mauvaise foi de l'entreprise.

L'article en question est l'article 1382 du Code civil qui dispose que:

Citation :

Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.



Je reste à votre entière disposition,

Très cordialement.

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