Possible -annulation de vente- de notre véhicule?

Bonjour,

Nous avons acheté une PEUGEOT 307 SW (HDI 1.9L 110cv, année modèle 2003) d’occasion dans une concession CITROEN le 02/06/2009, contrat de vente avec une garantie garage de 12 mois.

Lors de l’essai du véhicule (avant la vente effective), nous avions fait noter un problème important de freinage. Le garage s’est engagé à faire les réparations nécessaires et à passer le contrôle technique.
Le jour de la vente, aucun défaut de freinage ne subsistait, ni en réel ni sur le contrôle technique (CT vierge). Le garage nous informa que les disques avant (+plaquettes) avaient été changés.

Depuis la vente, le problème de freinage est réapparu 2 fois (re-changements des disques + plaquettes à chaque fois) : ce qui fait déjà le 3ème jeu de disques ‘usés’ en à peine 9 mois et moins de 15000kms parcourus.

Nous avons donc questionné le garage ; celui-ci nous a affirmé que l’origine du problème devait venir des pièces de rechange issues du réseau EUROCCASION (pièces génériques) et n’avaient pas forcément les mêmes propriétés (qualité) que les pièces constructeurs.

A ce jour, le véhicule présente – pour la 4ème fois – ce même problème de freinage.
Les 3 fois précédentes, nous avons observé que dès que le problème apparaît, il s’intensifie rapidement : le freinage devient alors de moins en moins aisé et de plus en plus inquiétant (fortes vibrations dans le volant, efficacité du freinage diminuée).

Dans quelques mois (juin 2010), la garantie arrive à son terme et nous ne pourrons plus exiger les réparations prévues par cette garantie..
Nous avons une double inquiétude : celle de l’utilisation du véhicule en toute sécurité et celle du prix des réparations récurrentes.
Nous avons le sentiment que le garage n’a pas été en mesure de corriger le défaut principal du véhicule qui revient sans cesse…

Entre la date d’achat et aujourd’hui, la seule modification notable apportée sur le véhicule a été la pose d’un attelage PEUGEOT effectuée et certifiée dans une concession PEUGEOT ; il n’y a rien eu d’autre.

Question : Nous ne souhaitons pas garder cette voiture en laquelle nous n’avons plus confiance. Pouvons-nous faire annuler la vente du véhicule auprès du garage et par quel moyen? Doit-on utiliser le motif de ‘vice caché’ et dans quelles conditions la reprise du véhicule est elle envisageable?

NB : Nous avons les 3 factures (internes au garage et prises en charge par la garantie du contrat de vente) des remplacements successifs des disques.

Merci pour vos conseils.

Cher monsieur,



L'annulation de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés n'est possible qu'à une double condition:

-Qu'il y ait un problème suffisamment important pour rendre le véhicule impropre à l'usage pour lequel il est destiné.
-Mais surtout, il faut que le défaut soit lié à un vice de fabrication, de montage, antérieur à la vente.

L'origine du défaut doit être prouvé. Le problème dans votre cas est que pour le moment, personne ne semble savoir d'où vient le problème, et c'est ce qui s'opposer à l'exercice d'une action en garantie des vices cachés.

Pour être recevable, il faudrait donc attendre que le problème se produise à nouveau, et faire expertiser la voiture afin de pouvoir en imputer la responsabilité au vendeur.


Très cordialement.

Bonsoir monsieur/madame,

Vous dites "

... -Mais surtout, il faut que le défaut soit lié à un vice de fabrication, de montage, antérieur à la vente.
Pour être recevable, il faudrait donc attendre que le problème se produise à nouveau, et faire expertiser la voiture afin de pouvoir en imputer la responsabilité au vendeur."

Voulez vous dire que si une expertise démontrait que c'est une pièce autre que les disques qui est en cause, alors la responsabilité serait celle du vendeur car il n'aurait pas effectué les réparations nécessaires, et que ce serait considérable à un "vice de fabrication ou de montage"?


Si le fondement de la garantie des vices cachés ne pouvait être prouvé, y'a t'il d'autres fondements exploitables?

Merci pour vos conseils avisés.
Cordialement,

Cher monsieur,


Oui, par exemple. Mais en réalité on ne reproche pas au vendeur de ne pas avoir fait les réparations nécessaires puisque par définition même, il ne pouvait pas connaitre l'existence d'un vice caché. En fait, on ne lui reproche aucune faute en particulier.

Le vendeur est responsable des vices cachés, sans qu'il y ait de faute à lui imputer. Simplement, pour pouvoir être responsable, il faut démontrer l'existence d'un vice caché, antérieur à la vente.



En principe non, mais il est difficile de répondre dans l'abstrait, sans avoir le résultat de l'expertise. IL est clair que si le défaut est lié à l'usure, alors cela ne sera pas pris en compte. Autrement, si le défaut est lié par exemple à une mauvaise utilisation antérieure du véhicule, vous pourriez là encore espérer une indemnisation.


Très cordialement.