Prestataire chez le même client depuis + de 3 ans.

Bonjour,
Je suis prestataire de service, en régie chez le même client depuis le 15/09/2004. J'occupe le même poste au sein du même service depuis cette date sous la responsabilité du client.
Je n'ai jamais eu de proposition de recrutement du client.
Or j'ai moins d'avantages (13ème mois + prime d'intéressement... etc) et mon salaire est bien moindre que les employés directs du client ou les autres prestataires.
Quels sont mes droits dans cette situation? Quels recours auprès du client ou de ma SSII ? (embauche? revalorisation salariale? rappel sur participation/intéressement?)

Merci de votre réponse.

Cdlt,

Cher monsieur,



A priori, vous ne pouvez rien faire.

En effet, le principe "à travail égal, salaire égal" ne s'applique logiquement qu'aux salariés d'une même entreprise, voire d'un groupe d'entreprise.

Or, ici dans la mesure où vous avez un employeur distinct de votre client, votre salaire et vos conditions de travail sont fixés par votre contrat de travail, que vous êtes libre de négocier avec votre employeur, et votre convention collective applicable à la SSII (Syntec à priori).

Il n'est pas en principe possible de demander un salaire et des conditions de travail égaux à ceux des employés du client.


Mais si vous parvenez à démontrer que votre employeur n'est en réalité pas la SSII mais bien le client, puisque vous travaillez dans leurs locaux depuis déjà trois ans, et que vous recevez toutes vos directives de ce client (horaires de travail, vacances, tâches à effectuer), alors il est possible de demander la requalification de votre contrat et de faire valoir l'existence d'un vrai contrat de travail entre vous et le client, mais ceci est loin d'être évident et nécessite une démarche judiciaire qu'il n'est pas forcément bon ton d'effectuer si vous souhaitez continuer de travailler pour ce client.


Très cordialement.

Bonjour,

Merci de votre réponse.

Mais n'est ce pas du délit de marchandage ?
Est-il envisageable de demander au client une rectification de mon contrat en CDI chez eux avec arriéré de + de 2 ans 1/2 (car cela fait 5 ans 1/2 que je suis au même poste)?

Cordialement,

Cher monsieur,


Possible mais priori non. Le délit de marchandage suppose cette volonté d'éviter l'application d'un certain nombre de règles prévus par le droit du travail ce qui n'est pas rapporté ici.

En tout état de cause, le délit de marchandage étant une infraction pénale, c'est une chose qui intéresse d'avantage l'Etat que vous même. Délit de marchandage ou pas, sur un plan civil, votre action judiciaire est la même: action en requalification devant le conseil des prud'hommes.




C'est envisageable bien sûr mais le client étant en droit de refuser, vous retombez sur cette nécessité de saisir le CPH pour obtenir gain de cause..


Très cordialement.