Quand puis-je résilier mon contrat?

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Posté le Le 28/01/2021 à 14:24
Bonjour,
J'ai un contrat de fourniture d'énergie (pour mon entreprise) et je souhaite savoir à quelle date je peux le résilier.

Voici les articles sur la prise d'effet/durée/dénonciation/reconduction :

8.1 - Prise d'effet
Le présent contrat prendra effet à compter du 30 juin 2007. Le premier exercice débutant le 30 juin 2007.

8.2 - Durée
Le présent contrat est passé pour une durée de 10 ans dans les conditions fixées ci-avant.

8.3 - Dénonciation - Recondution
A l'issue de cette période de 5 ans, il sera reconduit tacitement pour une nouvelle période de 5 ans sauf dénonciation expresse de l'une ou l'autre des parties par LRAC 3 mois avant l'échéance du contrat.

Si je comprends bien, le contrat est reconduit de 5 ans au bout de 10 ans. Donc à partir du 30 juin 2017, il a été reconduit tacitement jusqu'au 30 juin 2022.
J'ai donc jusqu'au 30 mars 2022 pour résilier mon contrat.

Pouvez-vous me confirmer que j'ai bien compris s'il vous plait?

Merci par avance et bonne journée.

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Posté le Le 16/02/2021 à 16:29
Bonjour Zemmo,

Depuis les lois sur la libéralisation de l'électricité, une bonne partie des causes de renouvellement des contrats antérieurs ou postérieurs sont caduques.
Si vous êtes au tarif conventionné, vous pouvez rompre votre contrat n'importe quand.
Si vous êtes au tarif du marché, il semble que ce soit la date anniversaire (donc maximum 1 an) qui compte. Les durées de contrat peuvent encore servir des propos de tarification, mais ne peuvent plus vous empêcher de changer de fournisseur.
Si vous avez déjà choisi un futur fournisseur, demandez-lui de s'occuper de tout ... il résiliera l'ancien.
Le préavis 'dans l'année' doit sans doute être respecté, et vérifiez bien les clauses de pénalité.

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