Rapport d'expertise nonjudiciaire

Bonjour,

Dans une affaire qui m'oppose à un tiers (prestataire de service) j'ai fait réaliser une expertise par un expert agréé ... selon les règles ...

Toutefois reçue trop et faute de temps, je n'ai pas inclus ce rapport dans les conclusions en défense.

Question : Vaut il mieux :

* attendre 4 semaines et l'inclure (avec les commentaires qui vont bien) dans mes conclusions en réplique, au risque que la partie demande une actualisation de la mise en état, le jour de la fixation de la date pour les plaidoiries (ou pire encore, une demande de non recevabilité le jour de l'audience ...) ou,

* lui adresser des conclusions en défense corrigées (au moins le rapport seul) ? Ca lui laisserai le temps d'en prendre connaissance, de l'intégrer dans ses propres conclusions en réplique aux quelles je pourrai moi-même répondre.

Par avance, merci pour vos conseils bien avisés.
Cordialement

Bonjour


Sans connaître le cadre exact de la procédure difficile de vous répondre .
Mais en justice ce qui ne respecte pas le contradictoire peut être jugé irrecevable ou donner lieu à une demande de report .

Bonjour,
C'est un peu délicat de pouvoir vous répondre sans connaissance exacte du dossier ,mais si il s'agit d'un rapport d'expertise :Le rapport d'expertise doit être communiqué à la partie adverse pour pouvoir être accepté par le tribunal.



Vous pouvez effectivement modifier vos conclusions en en écrivant de nouvelles et ajouter des pièces, en signalant les changements intervenus dans le corps des conclusions et dans la listes des pièces .dans votre cas ce serait uniquement l'ajout d'une pièce très importante .

Cordialement

Bonjour,

Merci pour votre contribution.

Donc si, je comprends bien, le fait d'inclure le rapport d'expertise lors de l'envoi de mes conclusions en réplique, je ne respecte pas le contradictoire.
Il est vrai que l'art 15 du cpc précise ... "en temps utile" mais la notion de "en temps utile" / limite est floue pour moi. Est-ce dans les 1eres conclusions ou les conclusions en réplique

Amender mes conclusions en défense et les renvoyer à la partie et au greffe aussi va me prendre plus de temps que prévu.

En revanche ... si je mets le rapport d'expertise non-judiciaire dès demain à disposition du greffe et de la partie, le contradictoire est-il respecté ?
Je pourrai ainsi formuler tranquillement mes observations dans les répliques. La partie adverse pourra, elle aussi, pourra en faire autant.

Bonjour,
Il faut absolument que le rapport d'expertise soit remis en main propre à votre adversaire ,en même temps qu'au greffe .Le mieux serait la signification par commissaire de justice ,ainsi le contradictoire serait respecté..La rapport d'expertise est une pièce hyper importante ,puisque désormais le tribunal peut s'y référer ,sans avoir besoin obligatoirement d'ordonner une expertise judiciaire .Il doit obligatoirement être communiqué à la partie adverse et pas simplement mis à la disposition.Il s'agit d'un élément supplétif à vos conclusions, dont votre adversaire doit avoir connaissance afin de respecter le contradictoire.
cordialement

Merci Hideo pour votre complément d'information.

Comme si j'avais anticipé votre dernière réponse, j'ai suivi votre précédent conseil en adressant (greffe et partie) par voie électronique, avec AR en lecture et demande de confirmation de bonne réception du rapport d'expertise.

La partie dispose ainsi de plus de 4 semaines avant fin de la mise en état et 6 semaines avant audience de fixation des dates de plaidoiries.

Merci
Bien cordialement