Règlement d'une facture

Bonjour à toutes et à tous,

J'enseigne (en tant qu'autoentrepreneuse) les mathématiques depuis cinq ans dans un établissement privé de formation continue.

- En octobre 2017, la directrice de l'établissement me propose (par mail) d'encadrer trois heures de cours de mathématiques.
- J'accepte cette proposition et je lui transmets un devis pour cette prestation.
- Je reçois, quelques jours plus tard, un bon de commande signé pour cette prestation.

Un planning m'a alors été transmis précisant le jour et la date dudit cours.

Le jour J, je me rends dans l'établissement pour encadrer le cours mais je constate qu'aucun élève n'est présent.

La directrice m'a alors expliqué, qu'en raison d'une erreur de leur part, les élèves n'avaient en fait pas été prévenus.

Récemment, j'ai envoyé ma facture mais la direction refuse de me régler en me disant que la prestation n'a pas été réalisée. Je précise que j'ai dû refuser d'autres prestations afin d'être disponible pour ce cours et que celui-ci m'a demandé plus d'une journée de préparation (ainsi, il me semble que la prestation a en fait été partiellement réalisée...).

Qu'en pensez-vous ? Dans ces conditions, puis-je exiger le règlement de la facture ? Un texte de loi peut-t-il appuyer ma demande ? Je précise qu'aucune CGV ne figure sur mon devis initial mais que néanmoins un bon de commande m'a été transmis longtemps à l'avance.

Merci pour vos réponses.

S

Bonjour,

Il est étonnant que c'est votre cliente qui vous a fait parvenir un bon de commande puisque c'est vous le prestataire de service, alors qu'à juste titre vous lui avez adressé un devis pour cette prestation qui aurait dû vous être retourné paraphé d'un bon pour accord signé par elle.

Puisque vous enseignez dans cet établissement depuis 5 ans, est-ce toujours cette façon de pratiquer en la matière ?

En tout état de cause, et au delà des éventuelles CGV stipulées non pas dès lors sur votre devis mais sur le bon de commande, c'est votre cliente qui a rompu le contrat d'autant qu'elle avait la possibilité de vous contacter avant que vous vous déplaciez, que vous déplaçant il importe peu l'absence (par erreur) des élèves à un cours qui a vous été planifié par elle.

Vous avez adressé une facture et votre cliente se refuse à son règlement au prétexte précité ; vous devez alors lui adresser une lettre de mise en demeure lui réclamant le règlement de cette facture sous un délai de xxx jours, l'avertissant que passé ce délai, vous formerez à son encontre, une requête auprès du greffe du tribunal de commerce d'une injonction de payer.

Bonjour florian15,

Vous avez tout à fait raison. Ce que j'appelle à tord un "bon de commande" est en fait une "lettre de commande". Généralement, après que j'ai envoyé un devis à mon client, celui-ci me transmet une "lettre de commande" signée pour passer commande (d'ailleurs sans signer le devis où figure la mention "bon pour accord"). Pour ma part, je n'envoie jamais de bon commande.

Concernant votre conseil, auriez-vous un texte de loi à me suggérer appuyant explicitement ma demande car en effet au sens strict (même si cela est une erreur de ma cliente), ma prestation n'a pas été réalisée (si l'on considère que je n'ai pas pu faire cours devant les élèves...). Les arguments de ma clientes semblent être valables...

Merci

S

Bonjour,

Oui l'argument d'absence de prestation existe mais à la condition où l'offrant (vous) ait été averti en temps utile qu'elle ne peut avoir lieu pour quelque raison que ce soit.

Or, selon vos dires, vous avez été informé de cet fait (l'erreur de planification) une fois rendu sur les lieux, qu'ainsi ces horaires de cours que vous aviez réservés pour cette école représentent bien une perte financière pour vous, puisque vous ne pouviez en disposer pour un autre client ni davantage les programmer au moment où vous avez eu l'information de cette erreur.

Celle-ci est aggravée de négligence de la part de l'école.

Pour l'équilibre des situations, imaginez le contraire, que ce soit vous, qui à l'heure de l'encadrement des cours, contactez votre client pour lui dire que par erreur vous avez réservé ces horaires à un autre client et qu'en conséquence vous ne pouvez effectuer vos cours !

L'absence de clauses aux contrats des parties rend ce cas difficile mais l'envoi de votre devis et son acceptation par la lettre de commande de votre cliente constitue un contrat au sens de l'article 1121 du Code civil :

« Le contrat est conclu dès que l'acceptation parvient à l'offrant. Il est réputé l'être au lieu où l'acceptation est parvenue ».

Dès lors, au vu de l'article 1193 il ne peut se rompre que par un consentement mutuel :

« Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise ».

Or, votre cliente l'a rompu unilatéralement ce qui constitue pour vous un réel préjudice financier et donc une attribution de dommages-et-intérêts et comme je suppose que vous n'avez réclamé aucun acompte ou arrhes à votre cliente, à défaut d'entente amiable à ce sujet, c'est le montant de cette prestation qui vous normalement due.