Remboursement acompte suite à un devis pour élagage

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Posté le Le 23/03/2013 à 03:25
J'ai accepté un devis d'élagage et d'abattage d'arbres et versé un acompte.Pas de date d'exécution des travaux sur le devis.L'abattage était urgent d'après le fournisseur et l'élagage doit se faire avant le printemps. Pas de nouvelles de l'artisan malgré plusieurs appels et faxes.Annulation de ma commande et demande de remboursement. L'artisan refuse arguant qu"aucune date n'était indiquée sur le devis, ceci par téléphone.

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Posté le Le 23/03/2013 à 03:25
Bonjour Monsieur,
Citation :

L'artisan refuse arguant qu"aucune date n'était indiquée sur le devis, ceci par téléphone.

En principe lorsqu'il n'y a pas de date fixée, cela signifie que les travaux doivent être exécutés dans les plus brefs délais.
De ce fait vous devez agir en deux temps.
Tout d'abord envoyer en lettres recommandée avec accusé de reception une mise en demeure à l'artisan.
Puis ensuite s'il refuse soit d'exécuter le contrat soit de vous rendre votre acompte, vous pouvez demander des dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1184 du code civil: "La condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement.".
Vous devez pour cela saisir le juge de proximité en matière civile.

Cordialement

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