Résiliation d'un contrat de formation à distance

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Posté le Le 14/05/2015 à 05:25
Ma fille mineure a un contrat de formation à distance mais ,elle a été acceptée en meme temps en premiere dans un lycée ,elle ne peut donc pas suivre deux formations à la foie et nous ne pouvons pas payer cette formation à savoir que le contrat a été signé depuis plus de trois mois y a t'il un recours je vous remercie

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Posté le Le 14/05/2015 à 05:25
Bonjour Madame

Je comprends parfaitement mais malheureusement vous ne pouvez pas résilier ce contrat. En effet, l'article L444-8 du code de l'éducation précise que le contrat ne peut être résilié que si par suite d'un cas fortuit ou d'une force majeure, l'élève est empêché de suivre l'enseignement correspondant. Le fait que votre fille soit acceptée au lycée ne correspondent pas à l'un de ces deux cas.
La seule solution serait de négocier avec l'établissement d'enseignement à distance.

Bien cordialement

Posté le Le 14/05/2015 à 05:25
Cette formation est pour etre assistante vétérinaire et ma fille a des soucis de santé malformation des genoux entrainant des difficultés à la marche. Elle ne pourra donc pas suivre cette fomation au niveau physique, si le chirurgien qui la traite me fournit un certificat certifiant qu'elle ne pourra pas suivre cette formation cella sufirat-il pour resilllier ce contrat de formation a distance?

Posté le Le 14/05/2015 à 05:25
Bonjour Madame,

Citation :
Elle ne pourra donc pas suivre cette fomation au niveau physique, si le chirurgien qui la traite me fournit un certificat certifiant qu'elle ne pourra pas suivre cette formation cella sufirat-il pour resilllier ce contrat de formation a distance?

Vous pouvez tenter mais en toute honnêteté je pense que votre demande sera rejetée car cela ne correspond pas à un cas de force majeure ou à un cas fortuit.

Cordialement

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