Servitude electricité de france, contrat

Jai été contacté par l'entreprise qui met en souterrain les réseaux électriques et télécoms de ma rue. Cette entreprise m'a fait signer une convention car une ligne traverse ma propriété, et faisait un Z sur mon terrain!!! Car 1 poteau était à droite, le 2eme était à gauche et le 3eme était à droite de mon terrain!!! Puis la ligne va desservir 3 voisins. Donc la convention était que l'entreprise rabattait la ligne en bordure de propriété, sous de grands chênes!! Mais j'avais demandé 2 poteaux en bois et ils sont en béton. LE 1ER est en début de ma propriété avec le coffret de coupe circuit à ses pieds, car soit disant qu'ils ne peuvent pas le mettre ailleurs. Ce qui m'empêche de cloturer. Le portail doit être 3 m plus loin.. Les 3 voisins pourraient être alimentés par 1 autre rue parallèle qui passent devant leurs maisons (dont 1 est un château). Je voudrais faire supprimer cette ligne malgré cette convention qui n'est pas respectée, et faire repousser le coupe circuit et le 1 poteau sur le domaine public. Merci de votre réponse.

Chère madame,



Conformément aux articles 1134 et 1184 du Code civil, vous devez agir en justice via ministère d'avocat afin de demander la nullité de la convention conclut avec EDF.

En effet, à défaut d'accord amiable sur la rupture de la convention, il est impératif de saisir la justice afin d'obtenir la nullité du contrat en raison du défaut d'exécution par EDF de ses obligations contractuelles.

Le juge pourra alors soit décider d'annuler le contrat, soit d'exiger la mise en conformité des travaux avec la convention.

A cette fin, je vous invite à vous rapprocher d'un avocat afin d'intenter une procédure si tel est votre souhait.

Très cordialement.