Traveaux impayer après devis à un client.

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Posté le Le 10/05/2015 à 05:25
Bonjour, j'ai fait un devis a un client (commercent)avec sont accord j'ai commencais les traveaux (posser toutes les gaine electrique)je lui est demander un accompte(demande de situation) il me donne (400.00€/3550.00€)et me dit rien ne conteste rien.Mais j'ai apprit qu'il avais fait finir les traveaux par un concurant que pui-je faire contre ce voyou.

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Posté le Le 10/05/2015 à 05:25
Cher monsieur,
Citation :


Bonjour, j'ai fait un devis a un client (commercent)avec sont accord j'ai commencais les traveaux (posser toutes les gaine electrique)je lui est demander un accompte(demande de situation) il me donne (400.00€/3550.00€)et me dit rien ne conteste rien.Mais j'ai apprit qu'il avais fait finir les traveaux par un concurant que pui-je faire contre ce voyou.


Vous pouvez demander le paiement de l'intégralité des travaux conformément à l'article 1134 du Code civil. Vous avez conclu un contrat qui a engagé votre client, il doit le poursuivre jusqu'au bout et n'avait pas à faire faire réaliser les travaux par un concurrent.


A cette fin, vous pouvez saisir le tribunal d'instance par déclaration au greffe après avoir informé votre client, par lettre recommandé AR, de votre volonté de vous voir payer votre facture.


Très cordialement.

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