Vente à distance ou hors établissement?

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Blossombloom (voir ses messages)

Posté le Le 17/06/2023 à 19:09

Bonjour. Dans le cas de massage au domicile du client, ou à tout autre endroit convenu entre client et prestataire, est-ce considéré vente en ligne/à distance ou hors établissement si le prestataire n'a aucun établissement? Il ne peut exercer son service qu'au domicile des clients. Car en cas de vente hors établissement, le client n'est pas exigé de payer le service/bien avant qu'un délai de 7 jours ne se soit écoulé. Le prestataire offrant massage ne démarche personne, c'est les clients qui le contactent et lui demandent RV, par téléphone ou email.

Isadore (voir ses messages)

Posté le Le 18/06/2023 à 09:10

Bonjour,

C'est bien une vente hors établissement.

Mais il s'agit d'un service "totalement exécuté avant la fin du délai de rétractation avec l'accord du client". Il n'y a donc pas de délai de rétractation.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10485

C'est exactement le cas d'un acheteur qui loue ou achète un film sur Internet et télécharge directement le produit.

Je pense même qu'on rentre dans le cadre de "l'activité de loisir fournie à une date déterminée", qui échappe au délai de rétractation :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044563170

Il faut préciser clairement dans les conditions de vente que le service ne permet pas l'exercice du droit de rétractation.

__________________________
Modératrice

Blossombloom (voir ses messages)

Posté le Le 17/11/2025 à 06:12

Bonjour

Je ne parlait pas du droit de rétractation (qui est de 14j, r qui en effet ne s'applique pas si les services ont été pleinement exécutés avant la fin de ce délai) mais de ceci: "Le professionnel ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part du consommateur avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement".

Ceci ne s'applique pas au massage à domicile, pourquoi ?

Merci

janus2 (voir ses messages)

Posté le Le 17/11/2025 à 06:19

Bonjour,

Pour précision, c'est l'article L221-10 du code de la consommation.

Citation :
Article L221-10Version en vigueur depuis le 01 juillet 2016
Création Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Le professionnel ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part du consommateur avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement.

Toutefois, ne sont pas soumis aux dispositions du premier alinéa :

1° La souscription à domicile d'un abonnement à une publication quotidienne et assimilée, au sens de l'article 39 bis du code général des impôts ;

2° Les contrats à exécution successive, conclus dans les conditions prévues au présent chapitre et proposés par un organisme agréé ou relevant d'une décision de l'autorité administrative, ayant pour objet la fourniture de services mentionnés à l'article L. 7231-1 du code du travail ;

3° Les contrats conclus au cours de réunions organisées par le vendeur à son domicile ou au domicile d'un consommateur ayant préalablement et expressément accepté que cette opération se déroule à son domicile ;

4° Les contrats ayant pour objet des travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence.

Pour les contrats mentionnés aux 1° et 2°, le consommateur dispose d'un droit de résiliation du contrat à tout moment et sans préavis, frais ou indemnité et d'un droit au remboursement, dans un délai de quinze jours, des sommes versées au prorata de la durée du contrat restant à courir.