Récupération d'arrhes après liquidation

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Posté le Le 19/08/2016 à 05:25
Bonjour
nous sommes une association de randonnées et avons organisé une semaine de marche du côté de St Gaudens pour septembre 2011. Nous avons réservé notre séjour pour 44 personnes dans un hôtel à Boussens (Le Tolosan)et versé 150 euros d'arrhes par personne soit 6600 euros. Nous venons d'apprendre que la , propriétaire du fond de commerce de l'hôtel, était en règlement judiciaire (demande faite par son gérant le 28/2/2011). Le jugement a eu lieu ce 10 mars (TC de Toulouse), le liquidateur est désigné, une SCP a été désignée pour procéder à un inventaire. Il est déclaré un passif d'environ 300 000 euros, dont les salaires impayés de février des 18 employés, et un actif inexistant. Nous avons aussi appris que les murs sont à vendre et que le gérant se porte acquéreur ...Ce gérant est aussi propriétaire par ailleurs d'un autre établissement similaire à Banière de Luchon via une sarl distincte
question : avons nous une chance de récupérer nos arrhes et comment procéder

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Posté le Le 19/08/2016 à 05:25
Cher monsieur,

Citation :

Le jugement a eu lieu ce 10 mars (TC de Toulouse), le liquidateur est désigné, une SCP a été désignée pour procéder à un inventaire. Il est déclaré un passif d'environ 300 000 euros, dont les salaires impayés de février des 18 employés, et un actif inexistant. Nous avons aussi appris que les murs sont à vendre et que le gérant se porte acquéreur ...Ce gérant est aussi propriétaire par ailleurs d'un autre établissement similaire à Banière de Luchon via une sarl distincte
question : avons nous une chance de récupérer nos arrhes et comment procéder



Hélas, j'ai bien peur que vous ne puissiez rien faire.


Dans la mesure où la société est en liquidation judiciaire, avec un passif important et un actif, à vous lire, inexistant, il est clair que vous ne serez pas payé du fait de l'existence de créanciers privilégiés.


Dans la mesure où une société par action simplifié est une société à responsabilité limitée, il n'est pas possible d'attaquer le gérant en son nom personnel, afin de le rendre redevable de la dette de la société à votre égard.



Très cordialement.

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