Redressement judiciaire

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Posté le Le 01/06/2023 à 13:23
Bonjour,

Je suis actuellement auto entrepreneur, je monte des vidéos en freelance pour des entreprises. Dernièrement, j'ai obtenu un contrat avec une marque que nous avons signé, puis je leur ai livré le travail demandé. Au moment de ma rémunération après le travail fournit, j'apprends par courrier que l'entreprise est en redressement judiciaire, et que je suis Chirographaire et que par conséquent, il y a des risques que je ne sois jamais payé.

J'ai quelques questions à ce sujet :
-Est-ce légal d'établir un contrat sans même y mentionner cette situation de l'entreprise ? Car si j'avais su qu'il y avait ce risque, je n'aurais sûrement pas accepté le contrat.
-Je constate que l'entreprise continue ces méthodes avec d'autres personnes (qui elles sont sûrement rémunérées). Est-ce légal ?
-Y a-t-il un délais maximum que l'entreprise doit respecter pour me payer ? Où est-ce possible que cette procédure dure une éternité.

Merci à vous pour votre aide.

Cordialement,

Elias xxxxxxx anonymisation

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Posté le Le 01/06/2023 à 13:57
Bonjour,
Pas de chance, vous avez contracté AVANT la mise en règlement judiciaire.
Vous êtes donc effectivement créancier chirographaire.
Autant dire que vous ne serez jamais complètement payé, voire même très partiellement.
SI vous aviez signé APRES la mise en règlement judiciaire, vous auriez contracté sous le contrôle du mandataire judiciaire avec une garantie de paiement.
Ce risque est celui de tous les contrats avec toutes les entreprises, et vous ne pouvez que courir ce risque, en vous entourant des précautions pour évaluer justement ce risque.

Posté le Le 01/06/2023 à 14:52
Bonjour,

Juste une remarque : l'entreprise est en redressement, non en liquidation. Elle est présumée pouvoir être redressée, ce qui laisse une petite chance d'être un jour payé.
Il est vrai que plus de neuf entreprises en redressement sur dix finissent en liquidation. Mais on a le droit de rêver.

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