Colis non réceptionné par le client

Je viens de tomber sur l'Article 1657 du Code civil très intéressant :

"En matière de vente de denrées et effets mobiliers, la résolution de la vente aura lieu de plein droit et sans sommation, au profit du vendeur, après l'expiration du terme convenu pour le retirement."

Par rapport à ce que vous m'avez dit un peu plus haut, si malgré la ou les relances de mon fils, le client refuse ou se manifeste pas, il peut donc annuler la vente.

En tout cas, c'est ainsi que je le comprend.

Bonsoir Nova/

J'ai quelques doutes sur l'applicabilité de cet article qui parle de denrées et d'effets mobiliers (les biens meubles d'une personne) et suit deux articles sur des ventes d'immeubles. Je l'associerais plus à une vente globale d'immeuble, lequel pouvait contenir des denrées et des meubles ou effets personnels, suite logique des deux précédents. Donc pas un acte de commerce mais un transfert de propriété d'un bien dans son intégralité.
Mais le Livre III du Code Civil a bien une vocation générale ... même si cette loi date du 16 mars 1804.

Bien compliqué que tout cela.

De plus, j'ai regardé beaucoup de CGV pour voir si le point que j'ai soulevé était abordé mais le n'est pas vraiment le cas.

Le peu qu'il y avait indiquait que suite aux relances, la Société/Entreprise se réservait alors le droit d'annuler la commande sans concertation avec l'acheteur. Et bien sur, pas de citation de texte de loi ou de lien menant à l'Article concerné.

Donc, ça retombe dans le point que vous avez abordé disant que c'est risqué car c'est le vendeur qui rompt le contrat de vente et non l'acheteur.

Je continue mes recherches.

Edit : je regarde même sur les grandes enseignes et rien à ce sujet. Je me prend sans la tête pour rien mais je préfère prévenir que guérir.

Bonjour du Lundi,

https://www.darty.com/services/solutions/foire_aux_questions/le-suivi-de-commande/retrait-du-produit/le-retrait-dun-produit-commande

Ces CGV sont assez complètes autour du non-retrait de colis ...

Merci pour le lien.

Donc, mon fils aurait bien le droit d'annuler la commande après qu'il est relancé le client.

Information à préciser dans le mail de validation de commande.

Mais est-ce que malgré tout légal puisqu'aucun texte de loi n'est cité ?

Re,
Je ne peux que vous donner une réponse bateau :

Dans le silence de la loi,
le contrat fait foi.

et ça rime.

Si une structure de la taille de FNAC/DARTY n'a pas trouvé de référence légale, c'est qu'il n'y a pas de texte spécifique. Donc vérifiez chaque mot de vos CGV et allez-y. N'oubliez pas que, pour la loi, le SILENCE ne vaut pas acceptation. Il faut donc 'tourner' les textes sur cette base.

Bonjour,
Encore une fois, je pense que les choses peuvent être vues avec plus de simplicité.

Sachant que le délai de rétractation est de 14 jours, je pense qu'au retour du colis, il serait nécessaire de contacter l'acheteur pour lui rappeler qu'il n'a pas récupéré le colis et proposer un nouvel envoi à ses frais.

Prévoir dans les CGV, qu'un colis non récupéré, sera conservé pendant un laps de temps (1 mois par exemple) et qu'au delà il sera remboursé avec une retenue destinée à couvrir les frais d'expédition et retour.

Par exemple

"Tout colis non retiré dans les délais et retourné à l'expéditeur fera l'objet d'un rappel constituera et votre achat sera considéré comme annulé dans les conditions suivantes :......."

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Vous trouverez un exemple ici...
https://www.ikea.com/fr/fr/customer-service/terms-conditions/conditions-generales-de-vente-en-ligne-pub063750ae

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Je vous remercie tous les deux.

Je vais donc préciser, dans les CGV, que suite à un retour de colis à l'expéditeur, il sera prévenu qu'un nouvel envoi est possible mais à ses frais.

S'il décide d'annuler la commande, il faudra une preuve écrite (courrier ou courriel) de cette demande.

Pour la suite, je dois voir ce que décide mon fils :

- Soit annuler purement et simplement la commande et rembourser le client en le prévenant au préalable du manque de ses obligations et donc du pourquoi de l'annulation de la vente ;

- Soit laisser un délai d'un mois (ça me semble être un temps acceptable) pour annuler la vente dont les frais de stockage seront facturé x€/j qui seront déduit du remboursement jusqu'à ce que le client en fasse la demande ou si le délai atteint le mois complet.

Je pense que la 1ère solution est la plus correct même si, dans ce scénario, le client ne l'aurait pas été.

C'est une bonne synthèse...

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Une fois de plus, je vous remercie pour le temps que vous m'avez accordé.

Je suis conscient d'avoir un peu abusé. J'ai un côté perfectionniste, je n'aime guère laisser des choses en suspens malgré que le genre de scénario que j'ai indiqué ne devrait pas se produit ou que très rarement.

Merci pour vos efforts :)