Gestion locative

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Posté le Le 20/11/2026 à 10:16
Bonjour,
En 2013, j'ai signé un mandat de gestion locative avec une agence immobilière. Sur celui ci, il est stipulé que les honoraires de gestion courant sont révisables selon l'indice de la consommation. ( 3 euros pour des frais de support et 11 euros pour l'aide à la préparation à la déclaration fiscale )

En 2017, première augmentation : respectivement 5 euros, et 19 euros. J'ai reçu un avenant que je n'ai pas signé . Les tarifs ont été malgré tout, appliqués.

En 2026, le tarif passe de 12 euros et 39 euros sans avenant.

J'ai reçu une réponse de la Directrice après un signalement à la répression des fraudes. ( Un recommandé et une médiation sont restés sans réponse )
Voici ce qu'elle écrit :
"... Ainsi, les évolutions tarifaires appliquées au fil des années résultent de cette clause de révision. Bien que ces augmentations aient conduit à des tarifs supérieurs à ceux initialement prévus, nos honoraires demeurent, à ce jour, particulièrement compétitifs au regard des pratiques du marché "

Ces arguments sont ils valables ?
Merci pour votre réponse

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Posté le Le 20/11/2026 à 10:39
Bonjour,
La clause de révision fait parfois s'envoler les tarifs au fil des années, et c'est tout à fait légal.
Il est toujours conseillé de faire jouer la concurrence et comparer avec les tarifs pratiqués sur le marché (l'affirmation "compétitifs" n'engage personne)

Demandez donc à d'autres agences leurs tarifs et si vous trouvez mieux ailleurs, vous pourrez décider de résilier, en respectant la clause ad hoc du contrat en cours (préavis, forme, etc)

__________________________
Modératrice

Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...

Posté le Le 20/11/2026 à 11:31
Bonjour,

Citation :
Bien que ces augmentations aient conduit à des tarifs supérieurs à ceux initialement prévus …

Votre gérante admet donc avoir prélevé des honoraires d’un montant supérieur à celui résultant des clauses de révision contenues dans le contrat. Elle vous a proposé des avenants, mais comme vous ne les avez pas acceptés, vous en restez à la rédaction initiale du contrat. Il y a de ce fait un trop perçu par la gérante que vous êtes en droit de récupérer.

Posté le Le 20/11/2026 à 11:47
elle a écrit :
"les évolutions tarifaires appliquées au fil des années résultent de cette clause de révision"

Si c'est exact, il n'y a pas de trop perçu.

Vous pouvez obtenir les indices IPC sur le site de l'INSEE.

__________________________
Modératrice

Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...

Posté le Le 20/11/2026 à 11:52
Selon l'indice du prix à la consommation, j'aurais dû payé 3,02 euros et 11,08 euros en 2017 et en 2026, 3,73 et 13,68 euros !

Posté le Le 20/11/2026 à 12:05
Pouvez vous recopier en entier la clause de révision des tarifs ?
Et qu'a répondu la DGCCRF à votre signalement ?

__________________________
Modératrice

Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...

Posté le Le 20/11/2026 à 12:18
"le mandataire aura droit à une rènumeration à la charge du mandat fixée à :

6% HT
soit 7,18 % TTC au taux actuel de la TV de 19,60 % étant précisé que ce taux est susceptible de modification conformément à la réglementation fiscale.
et calculée sur la base de TOUS LES ENCAISSEMENTS .

Si acomptes mensuels : honoraires 1 % HT supplémentaires sur les encaissements.

3,00 euros frais de support par trimestre + 11.00 frais pour l'état préparatoire à la déclaration fiscale ( révisables le 1 er janvier de chaque année selon l'indice de la consommation )"

Ensuite , on parle d honoraires complémentaires.

La répression des fraudes a pour le moment envoyé le signalement à la direction qui m'a donc répondu. les contrôleurs sont informés de celui ci

Posté le Le 20/11/2026 à 12:45
Vous contestez seulement la revalorisation des frais ?
et vous ne contestez rien concernant les honoraires ?
(attention la TVA a été modifiée depuis 2013..)

Faites le calcul du total à réclamer, envoyez un courrier RAR à l'agence. Le montant ne mérite probablement pas de lancer une procédure judiciaire.

En parallèle consultez les autres agences dans le quartier pour comparer leurs tarifs.

__________________________
Modératrice

Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...

Posté le Le 20/11/2026 à 12:45
Vous ne citez ni les clauses déterminant le montant des honoraires ni la clause de révision de ces montants.

Indices des prix à la consommation :
Novembre 2013 : 99,52 novembre 2013
décembre 2025 : 119,76

Selon l’indice de l’INSEE, des prix de 3 et 11 euros en novembre 2013 sont passés respectivement à 3,61 et 13,24 en décembre 2025. On est loin des 11 € et 39 € actuellement demandés par l’agence.

Y aurait-il une clause de reconduction tacite par laquelle seraient entérinées les modifications de tarif qui vous auraient été communiqués sans que vous les refusiez ?

Posté le Le 20/11/2026 à 12:54
J'ai reçu un avenant suite à l'augmentation en 2017 mais je ne l'ai pas signé.
Le tarif a été appliqué malgré tout.

Pour 2026, pas d'avenant. Lorsque j'ai demandé une explication : on m'a écrit que c'était dans un contexte d'évolution du marché et afin de continuer à garantir un niveau de service optimal .


Il n'y a pas d'autres clauses.

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