Revente de produit digital

Bonjour,

Je suis un mineur de 17ans et je souhaite créer un ebook numérique (sur le judo ou l'arbitrage sportif) que je vendrais en ligne. Je voudrais y attacher une licence de revente (type "Master Resell Rights") permettant à mes acheteurs de revendre l'ebook à leur tour, en gardant les profits de leurs ventes, et en transmettant les mêmes droits de revente à leurs propres acheteurs.

Mes questions :

1. En tant que mineur non émancipé, ai-je la capacité juridique de rédiger et proposer un tel contrat de licence à des acheteurs ? Ce contrat aurait-il une valeur légale ?

2. Y a-t-il des restrictions légales en France sur ce type de licence de revente en chaîne (obligations d'information, risque de requalification en système pyramidal, etc.) ?

3. Ai-je besoin d'une autorisation parentale spécifique (au-delà de celle demandée par la plateforme de paiement) pour exercer ce type d'activité commerciale ?

Merci d'avance pour votre éclairage.

Cordialement

Bonjour,

1. Uniquement avec l'accord écrit de vos parents, vous n'avez pas la capacité légale de conclure de votre propre chef un tel contrat.

2. Non, tel que décrit cela ne pose aucun problème. Ce n'est pas un système pyramidal, puisque les gens vous achèteraient des droits patrimoniaux sur votre ouvrage avec la permission de les revendre. C'est ainsi que fonctionnent nombre d'éditeurs de logiciels informatiques ou de livres. Ils achètent des droits et les revendent à des tiers.

3. Cela va dépendre de comment est qualifiée votre activité (prestation de service ou droits d'auteurs versés par un éditeur). Il pourrait être nécessaire de créer une entreprise.

Vu ce que vous décrivez, je pense qu'on est sur de la prestation de service et pas sur de l'édition, ce qui veut dire création d'une entreprise (qui ne peut être qu'une EURL ou SASU au vu de votre âge).

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