Achat d'un véhicule en loa, couplé d'une demande de financement
> Entreprise > Contrat > Vente de biens
Posté le Le 21/12/2015 à 05:25
Bonjour,
Nous avons acquis en juin 2009 une véhicules Audi d'une valeur de 55000€, cet achat était couplé à une demande de financement en LOA auprès de Volkswagen Bank.
Dans un délai de 6 jours, nous avons envoyé le coupon de retractation en recommandé avec AR à Volkswagen Bank. (signature le 24/06, envoi du courrier le 30/06, cachet de la poste à l'appui)
Or lorsque le concessionnaire a pris contact avec nous, il nous dit que nous étions tout de même obligé de prendre le véhicule en nous avançant que celui-ci avait un coût élevé et que notre rétractation n'avait aucune valeur légale.
Nous sommes dans une impasse et pensons nous faire avoir.
Qu'en est-il ? Sommes nous dans notre tort ou est-ce une tentative d'arnaque du concessionnaire?
Nous avons acquis en juin 2009 une véhicules Audi d'une valeur de 55000€, cet achat était couplé à une demande de financement en LOA auprès de Volkswagen Bank.
Dans un délai de 6 jours, nous avons envoyé le coupon de retractation en recommandé avec AR à Volkswagen Bank. (signature le 24/06, envoi du courrier le 30/06, cachet de la poste à l'appui)
Or lorsque le concessionnaire a pris contact avec nous, il nous dit que nous étions tout de même obligé de prendre le véhicule en nous avançant que celui-ci avait un coût élevé et que notre rétractation n'avait aucune valeur légale.
Nous sommes dans une impasse et pensons nous faire avoir.
Qu'en est-il ? Sommes nous dans notre tort ou est-ce une tentative d'arnaque du concessionnaire?
Posté le Le 21/12/2015 à 05:25
Cher monsieur,
Conformément à l'article L311-2 du Code de la consommation:
L'article L311-15 du Code de la consommation prévoit bien l'existence du délai de rétractation:
Malheureusement, en vertu de l'article L311-3 du même Code:
En conséquence: Le droit de rétractation ne s'appliquer en effet pas dès lors que la location avec option d'achat a une valeur supérieure à 21 500 euros.
Très cordialement.
Conformément à l'article L311-2 du Code de la consommation:
Citation :
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à toute opération de crédit, ainsi qu'à son cautionnement éventuel, consentie à titre habituel par des personnes physiques ou morales, que ce soit à titre onéreux ou gratuit.
Pour l'application du présent chapitre, la location-vente et la location avec option d'achat, ainsi que les ventes ou prestations de services dont le paiement est échelonné, différé ou fractionné, sont assimilées à des opérations de crédit.
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à toute opération de crédit, ainsi qu'à son cautionnement éventuel, consentie à titre habituel par des personnes physiques ou morales, que ce soit à titre onéreux ou gratuit.
Pour l'application du présent chapitre, la location-vente et la location avec option d'achat, ainsi que les ventes ou prestations de services dont le paiement est échelonné, différé ou fractionné, sont assimilées à des opérations de crédit.
L'article L311-15 du Code de la consommation prévoit bien l'existence du délai de rétractation:
Citation :
Article L311-15
Lorsque l'offre préalable ne comporte aucune clause selon laquelle le prêteur se réserve le droit d'agréer la personne de l'emprunteur, le contrat devient parfait dès l'acceptation de l'offre préalable par l'emprunteur. Toutefois, l'emprunteur peut, dans un délai de sept jours à compter de son acceptation de l'offre, revenir sur son engagement. Pour permettre l'exercice de cette faculté de rétractation, un formulaire détachable est joint à l'offre préalable. L'exercice par l'emprunteur de sa faculté de rétractation ne peut donner lieu à enregistrement sur un fichier.
Article L311-15
Lorsque l'offre préalable ne comporte aucune clause selon laquelle le prêteur se réserve le droit d'agréer la personne de l'emprunteur, le contrat devient parfait dès l'acceptation de l'offre préalable par l'emprunteur. Toutefois, l'emprunteur peut, dans un délai de sept jours à compter de son acceptation de l'offre, revenir sur son engagement. Pour permettre l'exercice de cette faculté de rétractation, un formulaire détachable est joint à l'offre préalable. L'exercice par l'emprunteur de sa faculté de rétractation ne peut donner lieu à enregistrement sur un fichier.
Malheureusement, en vertu de l'article L311-3 du même Code:
Citation :
Sont exclus du champ d'application du présent chapitre :
1° Les prêts, contrats et opérations de crédit passés en la forme authentique sauf s'il s'agit de crédits hypothécaires ;
2° Ceux qui sont consentis pour une durée totale inférieure ou égale à trois mois, ainsi que ceux dont le montant est supérieur à une somme de 21 500 euros
Sont exclus du champ d'application du présent chapitre :
1° Les prêts, contrats et opérations de crédit passés en la forme authentique sauf s'il s'agit de crédits hypothécaires ;
2° Ceux qui sont consentis pour une durée totale inférieure ou égale à trois mois, ainsi que ceux dont le montant est supérieur à une somme de 21 500 euros
En conséquence: Le droit de rétractation ne s'appliquer en effet pas dès lors que la location avec option d'achat a une valeur supérieure à 21 500 euros.
Très cordialement.
PAGE : [ 1 ]
Nos juristes bénévoles répondent à toutes vos questions juridiques - 100% Gratuit
Le 22/04/24, par Blog de Maître Florent L.
Le 21/04/24, par Grégory ROULAND - 06 89 .
Le 21/04/24, par Assistant-juridique.fr
Le 21/04/24, par Droit public des affaires.