Achat d'un véhicule occasion suite à une annonce passée

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Posté le Le 27/10/2015 à 05:25
Bonjour, Suite à une annonce passée sur la "Centrale.fr" je me suis porté acquéreur d'un véhicule d'occasion de marque Skoda dans un garage de Normanville (27) Je contacte le vendeur, et je lui dit que le véhicule m'intéresse. Il me demande verser 2000 € d'acompte, ce que je fais le 10 novembre 2010. Mais il me dit que le véhicule n'est pas disponible avant 1 mois. En effet le propriétaire de la Skoda à commander une voiture neuve à ce garage et ce dernier a des soucis d'approvisionement. Maintenant le garage me fait savoir que ma Skoda ne sera pas disponible avant Janvier 2011. Actuellement, je me retrouve sans voiture et je suis obligé de demander à ma famille pour tous mes déplacements !!!! Je dois être hospitalisé le 21 décembre à Montpellier, soit à 150 km de mon domicile, de plus les fêtes de fin d'année arrivent et comment vais-je me déplacer ? Je voudrais connaître un moyen pour que ce garage me fournisse ma Skoda le 17 décembre 2011 au plus tard, ainsi que le recours que je pourrais exercer. Merci pour votre réponse.

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Posté le Le 27/10/2015 à 05:25
Cher monsieur,
Citation :


Mais il me dit que le véhicule n'est pas disponible avant 1 mois. En effet le propriétaire de la Skoda à commander une voiture neuve à ce garage et ce dernier a des soucis d'approvisionement. Maintenant le garage me fait savoir que ma Skoda ne sera pas disponible avant Janvier 2011. Actuellement, je me retrouve sans voiture et je suis obligé de demander à ma famille pour tous mes déplacements !!!! Je dois être hospitalisé le 21 décembre à Montpellier, soit à 150 km de mon domicile, de plus les fêtes de fin d'année arrivent et comment vais-je me déplacer ? Je voudrais connaître un moyen pour que ce garage me fournisse ma Skoda le 17 décembre 2011 au plus tard, ainsi que le recours que je pourrais exercer.


Juridiquement parlant, vous pouvez exiger la livraison effective de ce véhicule au plus vite sur le fondement de l'article 1147 du Code civil. Mais il faut rester conscience que jamais votre affaire ne sera jugée dans ce délai. En effet, la justice n'est guère connue pour sa rapidité.

Vous pouvez en revanche obtenir la nullité du contrat de vente sur le fondement de l'article 1610 du Code civil qui dispose que:
Citation :

Si le vendeur manque à faire la délivrance dans le temps convenu entre les parties, l'acquéreur pourra, à son choix, demander la résolution de la vente, ou sa mise en possession, si le retard ne vient que du fait du vendeur.


Aussi, je vous invite à adresser une mise en demeure au vendeur lui sommant de vous livrer le véhicule dans le temps que vous aviez convenu à défaut de quoi, vous n'hésiterez pas à saisir le tribunal d'instance sur le fondement des articles 1147 et 1610 du Code civil afin d'obtenir la nullité de la vente avec dommages et intérêts, et remboursement des frais de procédure sur le fondement des articles 695 et 700 du Code de procédure civile.


Très cordialement.

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