Annulation de commande et versement dépôt de garantie

Bonjour,
j'ai passé hâtivement une commande hier, m'engageant sur 21 trimestre de location matériel, versé un dépot de garantie.

Dans leur conditions générale de vente, est stipulé : "le droit d'annulation est conditionné par le règlement préalable de 9 loyers mensuels" (soit 900 €).

Je souhaite annuler cette commande.

1- Est ce légal, de faire payer 9 loyer étant dans le délai de réflexion avant engagement ?

2- Auriez vous une lettre type pour ce genre de situation ?

Merci de votre retour.

Cher monsieur,



Vous parlez d'un droit de rétractation, avez vous contracté cet engagement sur internet ou bien êtes-vous dans l'un des cas spécifiques prévoyant l'existence d'un délai de rétractation (démarchage à domicile notamment)?

Si non, la loi ne vous octroie aucun délai de rétractation et ce type de clause prévoyant d'abord le versement de 9 loyers préalables est tout à fait légale.

Je vais même aller plus loin en vous disant que cette entreprise est assez honnête puisque les commerçants malhonnêtes ne prévoient même pas une possibilité de retractation.

En effet, il faut savoir que l'existence d'un droit de rétractation n'est obligatoire que dans les contrats sans limite de durée. Pour les contrats limités dans le temps, comme un délai de trois ans par exemple, il n'est pas obligatoire d'insérer un clause permettant la rétractation, même après paiement d'un certains nombres de loyers.


Très cordialement.

Je suis effectivement de le cadre d'une vente à domicile.

Cher monsieur,

Dans ce cas, Agissiez vous en tant que consommateur ou bien, la location de ces instruments est directement liée à (l'une de vos ou) votre activité professionnelle?

Très cordialement.

Il s'agit de matériel téléphonique (standard etc.) je suis en libéral (design graphique) et c'est bien dans le cadre professionnel qu'est prévu cet engagement de 5 ans.

Merci.

Cher monsieur,

Dans ce cas, la réglementation prévu en matière de droit de rétractation par le Code de la consommation et vous devez donc exécuter le contrat quitte à la résilier dans un délai de 9mois.

Très cordialement.

Résiliation en cours : paiement dû, jusqu'à échéance des 21 trimestres, soit 9 mois de location plus 19 trimestre à régler...

Si j'interprète correctement vos dires, il m'est impossible de faire machine arrière, moins de 24 heures après la signature d'un contrat fait à mon bureau par un commercial venu frapper à ma porte ? Vendant 5.500 € de prestations.

Je suis surpris.
Merci.

Cher monsieur,



Oui, c'est tout à fait ce que j'affirme en me fondant tout simplement sur l'article 1134 du Code civil.



Je le comprends bien. Vous n'êtes malheureusement pas le seul à penser bénéficier d'un droit de rétractation.

Très cordialement.

Alors je vais profiter de mon "investissement", le plus simplement du monde. Dans le sens de la loi et avec la courtoisie à rendre à l'égard de mon visiteur d'un jour.

C'est une bonne leçon, merci de vos conseils avertis.

Cordialement.