Automobile : vente en l'état à un particulier

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Posté le Le 24/04/2013 à 03:25
Bonjour,
j'ai vendu un véhicule dans l'état à un particulier, dans les circonstances suivantes :
le véhicule est non roulant car le moteur n'est pas relié à sa transmission, donc incomplet.
L'acquéreur ne peut pas faire les travaux et veut me poursuivre pour vice caché ou non conformité.
La vente a eu lieu il y a un an et il me téléphone seulement aujourd'hui.
Au moment de l'achat il a connaissance que le véhicule n'est pas en état et que c'est une vente sans controle technique.
Est-ce un cas de procès ?

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Posté le Le 24/04/2013 à 03:25
Bonjour Monsieur,

La mention en l'état n'exclue pas la garantie des vices cachés.

Citation :
le véhicule est non roulant car le moteur n'est pas relié à sa transmission, donc incomplet.
L'acquéreur ne peut pas faire les travaux et veut me poursuivre pour vice caché ou non conformité.

Est ce que l'acquéreur avait connaissance de ce défaut?
Est ce qu'il a acheté le véhicule en toute connaissance de cause?

Si tel est le cas, il ne peut se prévaloir du fait que le véhicule est hors d'usage.

Cordialement

Posté le Le 24/04/2013 à 03:25
Merci pour votre réponse,
oui l'acquéreur a eu connaissance de ce manque de transmission, nous l'avons regardé ensemble, il l'a accepté.
oui il a acheté connaissant la cause du non fonctionnement.
cdlt.

Posté le Le 24/04/2013 à 03:25
Bonjour Monsieur,

Si l'acquéreur a acheté la voiture en toute connaissance de cause, il ne peut vous poursuivre pour vice caché.
De ce fait, il ne peut rien vous demander.

Cordialement

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