Chèque d'acompte après annulation de commande

Le 7 novembre 2007, un chèque d’acompte de 10090 € a été émis par LD Consultant au bénéfice de la sarl , portant sur une commande de deux Mobil home locatifs et d’un chalet locatif pour un camping. Il était convenu que ce serait une sarl de gestion qui finaliserait cette transaction. Ce chèque ne devait pas être encaissé, la commande de ces locatifs étant suspensives en cas de non obtention de crédit bancaire.
Suivant en cela les mentions reprisent sur le bon de commande « La commande ne pourra être mise en fabrication qu’après production d’une garantie bancaire ou accord définitif de financement par un organisme spécialisé » Aucun financement n’a été obtenu malgré plusieurs dossiers introduits. La commande du chalet « Valley » ayant été annulée par Ballario lui-même. Il est à noter que sur le montant de 10090 €, 6130 € couvrait l’acompte des deux Mobil Home, 3960 € couvrant la commande du chalet locatif « Valley ».
Le 6 juin 2008, le chèque a été présenté en banque, et refusé au règlement par la banque. Car il n’avait pas à être présenté, les commandes ayant été annulé de facto, par non obtention de financement bancaire. De plus, LD Consultant, émetteur du chèque, n’existe plus depuis sa radiation en février 2008.
Le compte a été clôturé fin 2008 unilatéralement par la banque, CIC Lyonnaise de Banque à Beaurepaire. Le montant ne correspond plus à la commande vu que le chalet « Valley » a été annulé par lui-même.
Ce chèque a été représenté en avril 2009, après une procédure en référé déboutant sur le paiement de ce chèque, me condamnant à payer 1000 € de dédommagement à Ballario pour chèque impayé. Il semblerait que la procédure en Référé annule le délai de prescription. Mon avocat m’avait pourtant écrit à l’époque que je n’avais pas été condamné, voir ci-dessous.

Maintenant l’huissier de justice me réclame les 10.090 € sur une procédure de Signification de certificat de non-paiement avec commandement de payer

Que puis-je faire ? Je ne vais pas payer 10.090 € sans rien en contrepartie !!

Cher monsieur,




Je ne sais pas ce qu'en pense votre avocat, mais à priori vous avez été victime d'une mauvaise manipulation lors de la conclusion du contrat: IL NE FAUT JAMAIS REMETTRE DE CHEQUE LORSQUE CE DERNIER N'A PAS VOCATION A ETRE ENCAISSE!

Un chèque a toujours vocation à être encaissé, sinon on n'en fait pas. Vous avez conclu un contrat avec condition suspensive d'obtention de prêt bancaire. Vous n'aviez pas à remettre un quelconque chèque.

A partir du moment où vous en avez remis un, il est normal que votre adversaire l'encaisse et c'est à juste titre ce que le juge des référés a décidé.

Il faut savoir qu'en Droit, un chèque impayé a la même valeur qu'une décision de justice: On peut procéder à une saisie de vos biens dès lors que le chèque est impayé. C'est là tout l'intérêt d'un certificat de non paiement de chèque.


Bref, l'action en référé suppose l'existence d'une action "au fonds" devant le tribunal de grande instance. Tout légitimement, lors de cette instance, votre avocat devra faire valoir la validité de la condition suspensive et par voie de conséquence, la nullité du contrat de vente. En outre, il demandera la restitution de la somme sur le fondement de l'action en répétition de l'indu.

En attendant, vous devez normalement payer.


Mais j'avoue être surpris que votre avocat ne vous informe pas de tout cela. Ce n'est quand même pas rien et c'est un minimum qu'un avocat puisse faire pour son client! Décidément, je serai toujours choqué par ce type de comportement.


Très cordialement.

Merci pour votre réponse même si elle me laisse perplexe. Perplexe sur l'action actuellement à mener car je n'ai pas les moyens de régler ce chèque.
Perplexe car n'est-il pas anormal de payer sans avoir un bien ou un objet en contrepartie. Le règlement du chèque n'apporte t'il rien ? C'est de l'escroquerie, faire payer les gens contre RIEN.
Merci de votre réponse.

Cher monsieur,



Je vous comprends mais un chèque est un moyen de paiement, un peu comme de l'argent liquide. Si vous donnez de l'argent liquide à une personne, et ce d'une manière indue, le seul moyen de le récupérer est d'intenter une action en justice.

C'est exactement pareille ici.

Il ne faut jamais signer un chèque en dehors d'une volonté de paiement.


Très cordialement.