Erreur sur devis de la part d'une entreprise

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Posté le Le 16/01/2015 à 05:25
Bonjour,
Nous avons obtenu un devis de la part d'une entreprise construisant des maisons en bois en belgique. (entreprise HMS).
Dans ce devis est stipulé un élément: toiture isolante avec un indice thermique U=0,19.
Nous avons accepté ce devis et versé un accompte de 40% lors de la commande. (accompte versé hier).
Aujourd'hui l'entreprise m'appele en me disant que le prix indiqué était pour un panneau de toiture ayant un coefficient thermique inférieur et que pour obtenir le panneau signifié dans le devis, je devais verser un supplément de 2700€ HT.
Le problème c'est que nous avons accepté leur devis et versé un accompte de 40% et que maintenant ils nous demandent 2700€ supplémentaire.
Est ce légal? Du moment que l'accompte est versé, les 2 parties sont elles obligés de respecter le devis?
(Il y a t'il un texte de loi précisant ce cas?)

En vous remerciant par avance de votre aide.

Cordialement,

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Posté le Le 16/01/2015 à 05:25
Cher monsieur,
Citation :

Nous avons obtenu un devis de la part d'une entreprise construisant des maisons en bois en belgique. (entreprise HMS).
Dans ce devis est stipulé un élément: toiture isolante avec un indice thermique U=0,19.
Nous avons accepté ce devis et versé un accompte de 40% lors de la commande. (accompte versé hier).
Aujourd'hui l'entreprise m'appele en me disant que le prix indiqué était pour un panneau de toiture ayant un coefficient thermique inférieur et que pour obtenir le panneau signifié dans le devis, je devais verser un supplément de 2700€ HT.
Le problème c'est que nous avons accepté leur devis et versé un accompte de 40% et que maintenant ils nous demandent 2700€ supplémentaire.
Est ce légal? Du moment que l'accompte est versé, les 2 parties sont elles obligés de respecter le devis?



En principe, l'entreprise est effectivement tenue de respecter le devis qu'elle a éditée sur le fondement de l'article 1134 du Code civil. Vous êtes donc en droit de demander l'exécution du devis sans qu'il y ait lieu de rajouter un supplément de 2700 euros. Le contrat est bien valable et doit être exécuté.
Citation :

Article 1134 du code civil:


Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.

Elles doivent être exécutées de bonne foi.



Très cordialement.

Posté le Le 16/01/2015 à 05:25
Ce texte de loi s'applique aussi pour une entreprise en belgique?

Posté le Le 16/01/2015 à 05:25
Cher monsieur,


Citation :
Ce texte de loi s'applique aussi pour une entreprise en belgique?


Si les travaux sont réalisés en France, alors l'article est parfaitement applicable. Sinon, c'est son homologue belge. Le numéro d'article est différent mais l'esprit est exactement le même (de fait, les belges ont pompé notre Code civil.


Très cordialement.

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