Exigibilité de remboursement et précisions svp

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Posté le Le 15/06/2016 à 05:25
Gérant d'un magasin je suis parfois exposé à un client voulant, suite à un achat qui ne lui convient pas, se faire rembourser la marchandise.
(Pour exemple un t-shirt ayant été acheté trop petit, cadeau ne correspondant pas aux attentes)
Quelles sont mes obligations de remboursement ou d'échange envers ce dernier?

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Posté le Le 15/06/2016 à 05:25
Bonjour Monsieur

Citation :
Quelles sont mes obligations de remboursement ou d'échange envers ce dernier?

Vous n'avez aucune obligation.
Vous êtes seul à pouvoir fixer vos obligations.
Vous pouvez prévoir dans vos conditions générales de vente, le remboursement ou l'échange ou l'un ou l'autre ou aucun des deux.
Etant donné que la vente est directe (elle se fait en magasin) vous êtes libre d'accepter ou de refuser.

Cordialement

Posté le Le 15/06/2016 à 05:25
C'est ce que j'ai expliqué à un client se disant "juriste" (il est évident que je doute fortement de ce fait). Il m'a répondu que la législation avait changé sur ce point.
Auriez-vous un texte de loi ou un article bien spécifique du code de la consommation pouvant appuyer mes allégations?
C'est vraiment ce que je recherche et j'aurais vraiment souhaité pouvoir trouver un tel document ou extrait.

Bien à vous,

Posté le Le 15/06/2016 à 05:25
Monsieur

Je comprends votre demande mais le code de la consommation ne prévoit pas cette disposition.
Si vous voulez le code de la consommation prévoit les exceptions et non le principe en ce domaine.
Je vous assure que la loi n'a pas changé.
En vente directe, il n'y a pas de délai de rétractation d'obligation de rembourser ou d'échanger sauf stipulation contraire dans les conditions générales de vente et sauf défaut du produit.

Cordialement

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