Litige avec un concessionaire sur un véhicule neuf

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Posté le Le 16/07/2013 à 05:25
Bonjour, j'ai acheté en février une moto neuve chez un concessionaire.Celle ci est tombée en panne en juin(aprés une révision)je l'ai ramené a l'atelier de la concession le 18 juin et elle y est restée 2 mois en demi durant lesquels je n'ai cessé de les relancer, j'ai finit par carrément intervenir auprés de la maison mère par fax(et RAR)pour obtenir la pièce défectueuse que l'atelier n'arrivait pas à faire venir ..! cette pièce est arrivée(je pense..) vers le 15 juillet et la moto a été terminée le 1 er septembre.
Maintenant, mon concessionaire voudrait que je retitue mon véhicule de pret(scooter) et que je récupère ma moto.
je lui ai dit que je comptais demander une réduction du prix (comme prévu dans le cadre de la non conformité)et qu'il devarit s'estimer heureux si je garde la moto(bien que je n'ai plus du tout confiance en la marque)celui ci me demande de traiter directment avec la maison mère de la marque(derbi) qu'il n'a pas a intervenir là dedans..
ma question est simple : qui est responsable dans ce cas? le concessionaire ou la marque? à qui dois je m'adresser car j'ai peur que si je récupère mon véhicule..plus personne ne me donne signe de vie aprés..comme ça a été le cas durant 2 mois et demi..
merci d'avance

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Posté le Le 16/07/2013 à 05:25
Cher monsieur,

Citation :
je lui ai dit que je comptais demander une réduction du prix (comme prévu dans le cadre de la non conformité)et qu'il devarit s'estimer heureux si je garde la moto(bien que je n'ai plus du tout confiance en la marque)celui ci me demande de traiter directment avec la maison mère de la marque(derbi) qu'il n'a pas a intervenir là dedans..
ma question est simple : qui est responsable dans ce cas? le concessionaire ou la marque? à qui dois je m'adresser car j'ai peur que si je récupère mon véhicule..plus personne ne me donne signe de vie aprés..comme ça a été le cas durant 2 mois et demi..


La garantie légale de conformité prévoit une réduction du prix lorsque la moto est affecté d'un vice empêchant son utilisation. Dans la mesure où le vice a visiblement été réparée, vous ne pouvez obtenir une réduction du prix.

Vous pouvez certes obtenir un dédommagement pour les 2.5 mois sans moto mais visiblement encore, on vous a prêté un scooter. Votre préjudice est donc plus minime et à mon sens, vous ne négocierez pas grand chose.

Pour en revenir à votre question, c'est normalement bien le vendeur qui est responsable mais il est clair qu'il est beaucoup plus efficace de négocier avec la marque.

Très cordialement.

Posté le Le 16/07/2013 à 05:25
Merci de votre réponse mais mon cas ne rentre t il pas dans ce cadre là :

Conséquences d'un bien non conforme au contrat


Une fois le défaut constaté, l'acheteur doit choisir en premier lieu entre le remplacement ou la réparation du bien.

L'acheteur peut, en second lieu, et seulement dans trois cas, demander la résolution du contrat ou la réduction du prix du bien :
s'il est impossible d'obtenir la réparation ou le remplacement du bien,

si la solution choisie (réparation ou remplacement du bien) ne peut être obtenue dans un délai d'1 mois après la réclamation,

A qui dois je demander ma réduction de prix dans ce cadre? je voudrais que ce soit le concessionaire qui se débrouille avec la marque et non moi car ils ne m'ont jamais répondu durant tout le temps de réparation
merci

Posté le Le 16/07/2013 à 05:25
Cher monsieur,

L'article que vous citez est le bon mais c'est votre interprétation qui n'est pas la bonne:


Citation :
L'acheteur peut, en second lieu, et seulement dans trois cas, demander la résolution du contrat ou la réduction du prix du bien :
s'il est impossible d'obtenir la réparation ou le remplacement du bien,

si la solution choisie (réparation ou remplacement du bien) ne peut être obtenue dans un délai d'1 mois après la réclamation,



Dans la mesure où la réparation a déjà été effectué, vous ne pouvez plus réclamer une quelconque réduction du prix. En fait, si la réparation ne peut pas être réalisée dan un délai d'un mois, vous avez la possibilité de renoncer à ce que les réparations soient effectuées et préférer avoir une réduction du prix.

Mais vous ne pouvez pas avoir les deux ensembles: La réparation et la réduction du prix. C'est l'un ou l'autre mais pas les deux.


Sinon oui, vous pouvez négocier directement avec le vendeur. C'est techniquement lui qui est responsable.


Très cordialement.

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