Litige suite à vente véhicule entre particuliers

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Posté le Le 09/11/2016 à 05:25
Mon concubin a vendu un véhicule de 1991, par le biais d'une annonce sur le net, pour un montant de 800 € avec contôle technique OK, daté d'une semaine avant la vente. l'acquereur le menace de poursuites (protection juridique + avocat) à défaut d'un chèque "du montant des réparations",car il a constaté que le compteur journalier ne fonctionnait pas,+ roue de secours crevée + la serrure à l'arrière ne fonctionne pas et radiateur bloqué en position air chaud.Rien qui n'est à voir avec le contrôle technique. Il a essayé le véhicule avant l'achat. Mon concubin a omis de préciser "vendu en l'état". Mon concubin risque t'il une condamnation si il ne fait pas les réparations amiablement? Merçi de votre prompte réponse

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Posté le Le 09/11/2016 à 05:25
Chère madame,
Citation :

Mon concubin a vendu un véhicule de 1991, par le biais d'une annonce sur le net, pour un montant de 800 € avec contôle technique OK, daté d'une semaine avant la vente. l'acquereur le menace de poursuites (protection juridique + avocat) à défaut d'un chèque "du montant des réparations",car il a constaté que le compteur journalier ne fonctionnait pas,+ roue de secours crevée + la serrure à l'arrière ne fonctionne pas et radiateur bloqué en position air chaud.Rien qui n'est à voir avec le contrôle technique. Il a essayé le véhicule avant l'achat. Mon concubin a omis de préciser "vendu en l'état". Mon concubin risque t'il une condamnation si il ne fait pas les réparations amiablement?


A titre liminaire, il faut savoir que la mention "vendu en l'état" n'a aucune conséquence juridique. Une vente se fait toujours "en l'état", ce qui n'empêche pas que le vendeur est responsable des vices cachés. Pour écarter la garantie des vices cachés, il convient de faire un véritable contrat et d'introduire une clause d'exclusion.


Pour répondre à votre question, la situation est délicate.

En effet, la garantie des vices cachés ne s'applique pas aux vices apparents (article 1642 du Code civil).

Selon la jurisprudence, le vice apparent dont le vendeur n'est pas tenu, n'est pas seulement celui qui est ostensible mais celui celui d'une homme de diligence normale aurait découvert en procédant à des vérifications élémentaires (T. Civ. Seine, 21 décembre 1956).

Ici, il y a à priori des vices apparents que l'acquéreur aurait du constater:

-le compteur journalier
-Serrure à l'arrière
-Radiateur bloqué en position air chaud.


En outre, pour avoir la qualité de vice caché, le défaut doit affecter grandement la destination du véhicule (article 1641 du Code civil). Autrement dit, le véhicule doit être dans l'impossibilité de rouler, ou bien doit présenter des difficultés importantes dans cette faculté.

Or, tous les points soulevés n'affectent pas la destination de la voiture. La voiture est capable de rouler et il est à priori évident qu'une voiture qui fête ses 20 ans ne présente pas des qualités remarquables en terme de confort.

En conséquence, vous avez je pense, un très bon dossier pour le tribunal. Si l'autre partie prend un avocat, il serait toutefois judicieux d'en prendre un également sinon, le combat ne se fait pas à armes égales.


Très cordialement.

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