On m'a vendu une voiture gagee. Que faire?
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Posté le Le 30/04/2013 à 03:25
Bonjour,
J'ai achete debut mai une voiture a un particulier.
J'ai achete la voiture 2.200 euros (payee en liquide), le controle technique n'avait pas ete effectue et le vendeur l'a mentionne sur la carte grise (mention "vendue sans controle technique"), mais j'etais d'accord, donc ce n'est pas sur ce point que se porte mon probleme.
J'ai eu quelques jours apres de gros travaux imprevus a faire sur la voiture ce qui a pris du temps et plus de 2000 euros de reparation que j'ai paye. Apres cela, je fais finalement le controle technique, puis ma demande de carte grise le mois dernier, et voila donc mon probleme :
On me dit que la personne qui m'a vendu la voiture (sans certificat de non-gage, j'ignorais d'ailleurs de quoi il s'agissait a l'epoque) n'a pas paye une contravention en 2005 et qui s'eleve maintenant a un peu plus de 1000 euros, et donc je ne peux pas mettre la carte grise a mon nom. J'ai contacte a plusieurs reprises le vendeur du vehicule a ce propos mais elle ne paye pas la contravention.
Que dois-je faire ? Est-t-il possible de faire annuler la vente, et si oui l'argent que j'ai mis dans les reparations (plus que l'achat de la voiture elle-meme en fait) me sera -t-il rembourse ?
Ou y a -t- il un moyen d'obliger la personne a payer sa contravention ?
Merci d'avance pour vos conseils.
J'ai achete debut mai une voiture a un particulier.
J'ai achete la voiture 2.200 euros (payee en liquide), le controle technique n'avait pas ete effectue et le vendeur l'a mentionne sur la carte grise (mention "vendue sans controle technique"), mais j'etais d'accord, donc ce n'est pas sur ce point que se porte mon probleme.
J'ai eu quelques jours apres de gros travaux imprevus a faire sur la voiture ce qui a pris du temps et plus de 2000 euros de reparation que j'ai paye. Apres cela, je fais finalement le controle technique, puis ma demande de carte grise le mois dernier, et voila donc mon probleme :
On me dit que la personne qui m'a vendu la voiture (sans certificat de non-gage, j'ignorais d'ailleurs de quoi il s'agissait a l'epoque) n'a pas paye une contravention en 2005 et qui s'eleve maintenant a un peu plus de 1000 euros, et donc je ne peux pas mettre la carte grise a mon nom. J'ai contacte a plusieurs reprises le vendeur du vehicule a ce propos mais elle ne paye pas la contravention.
Que dois-je faire ? Est-t-il possible de faire annuler la vente, et si oui l'argent que j'ai mis dans les reparations (plus que l'achat de la voiture elle-meme en fait) me sera -t-il rembourse ?
Ou y a -t- il un moyen d'obliger la personne a payer sa contravention ?
Merci d'avance pour vos conseils.
Posté le Le 30/04/2013 à 03:25
Cher monsieur,
Oui, il est tout à fait possible d'obtenir la nullité du contrat pour délivrance d'une chose non conforme dans la mesure où le véhicule est gagé. En principe, vous serez indemnisé pour les réparations au titre de l'enrichissement sans cause. Vous serez normalement indemnisé totalement sauf travaux qui seraient considérés comme abusif, c'est à dire inutile.
Très cordialement.
Citation :
On me dit que la personne qui m'a vendu la voiture (sans certificat de non-gage, j'ignorais d'ailleurs de quoi il s'agissait a l'epoque) n'a pas paye une contravention en 2005 et qui s'eleve maintenant a un peu plus de 1000 euros, et donc je ne peux pas mettre la carte grise a mon nom. J'ai contacte a plusieurs reprises le vendeur du vehicule a ce propos mais elle ne paye pas la contravention.
Que dois-je faire ? Est-t-il possible de faire annuler la vente, et si oui l'argent que j'ai mis dans les reparations (plus que l'achat de la voiture elle-meme en fait) me sera -t-il rembourse ?
Ou y a -t- il un moyen d'obliger la personne a payer sa contravention ?
On me dit que la personne qui m'a vendu la voiture (sans certificat de non-gage, j'ignorais d'ailleurs de quoi il s'agissait a l'epoque) n'a pas paye une contravention en 2005 et qui s'eleve maintenant a un peu plus de 1000 euros, et donc je ne peux pas mettre la carte grise a mon nom. J'ai contacte a plusieurs reprises le vendeur du vehicule a ce propos mais elle ne paye pas la contravention.
Que dois-je faire ? Est-t-il possible de faire annuler la vente, et si oui l'argent que j'ai mis dans les reparations (plus que l'achat de la voiture elle-meme en fait) me sera -t-il rembourse ?
Ou y a -t- il un moyen d'obliger la personne a payer sa contravention ?
Oui, il est tout à fait possible d'obtenir la nullité du contrat pour délivrance d'une chose non conforme dans la mesure où le véhicule est gagé. En principe, vous serez indemnisé pour les réparations au titre de l'enrichissement sans cause. Vous serez normalement indemnisé totalement sauf travaux qui seraient considérés comme abusif, c'est à dire inutile.
Très cordialement.
Posté le Le 30/04/2013 à 03:25
Merci pour votre reponse rapide,
A qui dois-je m'adresser pour faire annuler la vente et dois-je prendre un avocat ?
A qui dois-je m'adresser pour faire annuler la vente et dois-je prendre un avocat ?
Posté le Le 30/04/2013 à 03:25
Bonsoir Monsieur,
Vous devez saisir le juge de proximité en matière civile.
Pour cela vous n'avez nullement besoin d'un avocat (mais vous pouvez bien évidemment en prendre un si vous le désirez) et un formulaire en ligne vous permettra de faire cette démarche.
http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/index.php?rubrique=10066&ssrubrique=10212&article=11135
Bien cordialement
Vous devez saisir le juge de proximité en matière civile.
Pour cela vous n'avez nullement besoin d'un avocat (mais vous pouvez bien évidemment en prendre un si vous le désirez) et un formulaire en ligne vous permettra de faire cette démarche.
http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/index.php?rubrique=10066&ssrubrique=10212&article=11135
Bien cordialement
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