Quelle garantie sur un bien remplacé et précisions

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Posté le Le 14/09/2016 à 05:25
Bonjour,

Est ce qu'un appareil changé sans difficulté dans le cadre de la garantie bénéficie de la même garantie et notamment de la garantie légale de conformité? La garantie légale de conformité s'applique t'elle a ce nouvel appareil et la date de son renouvellement constitue t'elle le point de départ du délai de cette garantie?

D'avance, je vous remercie pour la réponse que vous m'apporterez.

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Posté le Le 14/09/2016 à 05:25
Cher monsieur,


Citation :
Est ce qu'un appareil changé sans difficulté dans le cadre de la garantie bénéficie de la même garantie et notamment de la garantie légale de conformité? La garantie légale de conformité s'applique t'elle a ce nouvel appareil et la date de son renouvellement constitue t'elle le point de départ du délai de cette garantie?


Hélas non.

La garantie légale commence à courir à compter de la délivrance du bien, et donc, de la vente du bien atteint du défaut de conformité (Article L211-12 du Code de la consommation).



Très cordialement.

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