Résiliation commande comptant en cours ...

> Entreprise > Contrat > Vente de biens

Posté le Le 26/12/2015 à 05:25
J'ai signé le 11/12/010 en concession un bon de commande pour un l'achat d'un véhicule au comptant dont la date limite de livraison est fixée au 29/12/010.
Retournant chez un autre concessionnaire chez lequel j'avais fait un appel d'offre (achat d'un véhicule neuf + reprise de mon véhicule d'occasion), je constate que cette dernière est nettement plus avantageuse.
Mon bon de commande premier ne comportant pas de coupon de rétractation dans le délais légal de 7 jours, j'ai posté une LRAR ce jeudi 16/12/010 par laquelle je demande la résiliation de la commande et le remboursement de l'acompte de 1 000 € en donnant en référence le N° de bon de commande, dénomination du véhicule commandé ainsi que la date de signature du contrat.
Ma procédure est-elle correcte et recevable ?
Dans ces conditions le concessionnaire est-il tenu d'annuler la vente et de rembourser l'acompte ?
Pour être plus objectif dans ma requête, sur quel article du code de la consommation dois-je m'appuyer ?

Bien cordialement.

Poser une question Ajouter un message - répondre
Posté le Le 26/12/2015 à 05:25
Bonjour Monsieur,

Dans votre cas il n'existe pas de délai légal de rétractation. La rétractation n'est possible que dans le cadre d'une vente par correspondance, ou à domicile ou sur une foire.
De ce fait sauf disposition contraire dans votre contrat ou accord du concessionnaire vous ne pouvez pas vous rétracter.

Cordialement

Ajouter un message - répondre

PAGE : [ 1 ]


pub devis