Validité d'un bon de commande, précisions
> Entreprise > Contrat > Vente de biens
Posté le Le 26/07/2016 à 05:25
Monsieur,
Désireuse de changer une fenètre dans l'appartement dont je suis propriétaire, j'ai fait venir au mois de juin 2010, un artisan qui a établi un devis.Ensuite, le 22 juin exactement, j'ai signé un bon de commande, d'une valeur de 500 euros environ.Je n'ai pas versé d'accompte.Je lui ai envoyé le bon de commande, à son domicile, et je n'ai plus entendu parler de lui pendant des mois.Au mois de décembre 2010, cet artisan me contacte à nouveau, par mail et par courriers recommandés, pour me dire que ma fenètre est prète.6 mois se sont écoulés, j'ai changé d'avis, je trouve que la livraison est tardive, il menace de me trainer en justice pour avoir dénoncé un contrat.
Est-ce que je suis légalement en tort ou est-ce lui.Quelles sont mes voies de recours s'il me menace ?
Veuillez me dire ou se situe le droit,
Merci, Cordialement,
Désireuse de changer une fenètre dans l'appartement dont je suis propriétaire, j'ai fait venir au mois de juin 2010, un artisan qui a établi un devis.Ensuite, le 22 juin exactement, j'ai signé un bon de commande, d'une valeur de 500 euros environ.Je n'ai pas versé d'accompte.Je lui ai envoyé le bon de commande, à son domicile, et je n'ai plus entendu parler de lui pendant des mois.Au mois de décembre 2010, cet artisan me contacte à nouveau, par mail et par courriers recommandés, pour me dire que ma fenètre est prète.6 mois se sont écoulés, j'ai changé d'avis, je trouve que la livraison est tardive, il menace de me trainer en justice pour avoir dénoncé un contrat.
Est-ce que je suis légalement en tort ou est-ce lui.Quelles sont mes voies de recours s'il me menace ?
Veuillez me dire ou se situe le droit,
Merci, Cordialement,
Posté le Le 26/07/2016 à 05:25
Chère madame,
La délivrance doit, en vertu de l'article 1610 du code civil, intervenir « dans le temps convenu entre les parties ». Le principe de liberté contractuelle consacré par le texte est parfois source, en pratique, de difficultés.
Lorsque les contractants n'ont rien prévu à cet égard, normalement, la délivrance est alors exigible immédiatement (MAZEAUD et CHABAS, t. 3, 2e vol., 1re partie, par DE JUGLART, no 931 ; A. BÉNABENT, op. cit., no 186).
Conformément à l'article 1610 du Code civil:
L'appréciation du caractère raisonnable du délai dépend, « de la nature de la chose, des besoins de l'acquéreur, des délais normaux de fabrication, d'approvisionnement ou d'acheminement, des usages professionnels… » (J. GHESTIN et B. DESCHÉ, no 671).
En l'espèce, la question se pose donc de savoir si la livraison plus de 6 mois après la commande, constitue un délai raisonnable pour la livraison de la fenêtre. Je ne connais pas les spécificités de votre fenêtre mais à priori, le délai raisonnable n'a effectivement pas été respecté.
Ce qui me pose problème dans votre histoire, c'est que pour pouvoir entrainer la nullité du contrat sur le fondement du délai raisonnable, il est généralement admis que l'acquéreur ait adressé une mise en demeure de livrer le bien dans un délai raisonnable au vendeur.
En l'absence d'une telle mise en demeure, l'artisan va invoquer que le délai raisonnable a bien été respecté puisque qu'à aucun moment, vous ne l'avez sommé de livrer le bien. Ou encore, il va prétendre que s'il n'a pas livré le bien, c'est en raison d'une faute de l'acquéreur.
Vous pouvez donc bien chercher à obtenir la nullité de ce contrat, mais il y a tout de même un risque d'échec.
Très cordialement.
La délivrance doit, en vertu de l'article 1610 du code civil, intervenir « dans le temps convenu entre les parties ». Le principe de liberté contractuelle consacré par le texte est parfois source, en pratique, de difficultés.
Lorsque les contractants n'ont rien prévu à cet égard, normalement, la délivrance est alors exigible immédiatement (MAZEAUD et CHABAS, t. 3, 2e vol., 1re partie, par DE JUGLART, no 931 ; A. BÉNABENT, op. cit., no 186).
Conformément à l'article 1610 du Code civil:
Citation :
Si le vendeur manque à faire la délivrance dans le temps convenu entre les parties, l'acquéreur pourra, à son choix, demander la résolution de la vente, ou sa mise en possession, si le retard ne vient que du fait du vendeur.
Si le vendeur manque à faire la délivrance dans le temps convenu entre les parties, l'acquéreur pourra, à son choix, demander la résolution de la vente, ou sa mise en possession, si le retard ne vient que du fait du vendeur.
L'appréciation du caractère raisonnable du délai dépend, « de la nature de la chose, des besoins de l'acquéreur, des délais normaux de fabrication, d'approvisionnement ou d'acheminement, des usages professionnels… » (J. GHESTIN et B. DESCHÉ, no 671).
En l'espèce, la question se pose donc de savoir si la livraison plus de 6 mois après la commande, constitue un délai raisonnable pour la livraison de la fenêtre. Je ne connais pas les spécificités de votre fenêtre mais à priori, le délai raisonnable n'a effectivement pas été respecté.
Ce qui me pose problème dans votre histoire, c'est que pour pouvoir entrainer la nullité du contrat sur le fondement du délai raisonnable, il est généralement admis que l'acquéreur ait adressé une mise en demeure de livrer le bien dans un délai raisonnable au vendeur.
En l'absence d'une telle mise en demeure, l'artisan va invoquer que le délai raisonnable a bien été respecté puisque qu'à aucun moment, vous ne l'avez sommé de livrer le bien. Ou encore, il va prétendre que s'il n'a pas livré le bien, c'est en raison d'une faute de l'acquéreur.
Vous pouvez donc bien chercher à obtenir la nullité de ce contrat, mais il y a tout de même un risque d'échec.
Très cordialement.
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