Cher monsieur,
Citation :
Un des co-vendeur (indivision) a introduit une procédure pour annuler la vente. Il a perdu en appel, nous sommes aujourd'hui en cassation.
Qu'est que je risque s'il obtient satisfaction, sachant que la distribution de l'argent n'a pas été faite ?
Puis-je rendre indisponible l'argent jusqu'au jugement définitif ?
Si l'argent est distribué, il n'y aura aucune possibilité de le récupérer.
A partir du moment où le prix a été payé, il n'est à ma connaissance pas possible de bloquer cet argent. En effet, la saisie conservatoire, normalement destinée à bloquer les biens appartenant au débiteur, n'est possible que lorsque le demandeur est titulaire d'une créance fondée en son principe.
Or, en cours d'instance judiciaire, vous n'êtes pour le moment titulaire d'aucune créance.
Très cordialement.