Voiture vendu mais cheque non encaisse

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Posté le Le 17/12/2012 à 03:26
Bonjour,
Ma grand mére paternel m'a vendu son véhicule mais n'a jamais encaissé le chéque car elle voulait me le donner en cadeau.
j'ai gardé une copie de l'acte de cession signé de sa main.L'acte remonte à 2007.
Elle est malheureusement décédée ce mois ci et ses enfants qui ont trouvé des papiers relatifs à ce véhicule me demandent des comptes à ce sujet; que peuvent ils exiger vis à vis de ce véhicule qui m'appartient depuis 2007?
sur l'acte de cession la case vendu est cochée. Devrai je leur reverser la somme convenu ? dois je leur rendre le véhicule, pour info il s'agit d'une Laguna de 10 ans d'âge
merci pour votre réponse rapide

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Posté le Le 17/12/2012 à 03:26
Chère madame,

On est ici dans le cadre de la simulation. Il s'agit d'une situation dans laquelle on déguise un acte en un autre acte afin d'éviter d'avoir à payé des droits de donation, ou pour léser d'autres héritiers.

Dans le cadre de la simulation, le principe est de redonner à l'acte sa nature véritable, c'est à dire celui d'une donation. Vous ne devez donc pas rendre la voiture mais cette voiture sera prise en compte dans le cadre de la succession. C'est à dire que la valeur de la voiture s'imputera sur votre quotité disponible.

Très cordialement.

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